07/07/2015

Le rapport « Pour un nouveau mode de relation URSSAF–entreprises » des Députés Marc GOUA et Bernard GERARD a été remis aujourd’hui à Bercy à Clotilde VALTER, secrétaire d’Etat chargée de la Réforme de l’Etat et de la simplification et Christian ECKERT, secrétaire d’Etat chargé du Budget.

Le 21 janvier 2015, les deux députés ont été chargés d’établir un état des lieux des pratiques garantissant la sécurité des entreprises et de formuler toute proposition susceptible d’améliorer la relation entre les URSSAF et les cotisants en amont de la procédure de contrôle et dans une optique de sécurisation juridique et de prévention des contentieux.

Les rapporteurs ont mis en évidence les avancées réalisées depuis plusieurs années dans cette direction.
Le rapport signale aussi les améliorations pouvant être entreprises dans les domaines de la sécurisation juridique et du traitement des difficultés de paiement ainsi que lors des contrôles. Ces pistes de travail rejoignent les orientations fixées par la convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et l’ACOSS en 2014, et permettent de compléter les mesures déjà adoptées dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015 pour établir une véritable « relation de confiance » dans les rapports avec les organismes, notamment la limitation à trois mois de la durée du contrôle pour les très petites entreprises et la mise en place d’une procédure de transaction pour certains contrôles.

Les propositions qui ont été présentées par les deux députés confortent les initiatives prises par le Gouvernement pour garantir aux entreprises et notamment aux plus petites, plus de visibilité et de lisibilité.

Le rapport propose d’accroître le recours aux dispositifs de rescrit, qui feront l’objet d’une prochaine ordonnance. Par ailleurs, la recommandation de créer une base de données publique rassemblant l’ensemble des dispositions juridiques applicables aux prélèvements sociaux, y compris la jurisprudence, sera mise en œuvre rapidement, avec une première étape dès 2016. Elle simplifiera la vie de toutes les entreprises en garantissant une information complète, fiable et à jour sur tous les sujets touchant aux prélèvements sociaux.

Christian ECKERT a félicité les députés pour la qualité de leur rapport, en précisant que « chaque proposition qui permet de garantir aux entreprises davantage de sécurité juridique doit être étudiée de près, car l’insécurité est l’ennemie de la confiance et donc un frein à l’activité économique de notre pays. Aujourd’hui, les entreprises ont des droits et des garanties dans leurs relations avec les URSSAF. L’objectif c’est que demain, il y ait, en plus, une véritable relation de confiance entre les deux ».

Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, Clotilde VALTER, secrétaire d’Etat chargée de la Réforme de l’Etat et de la Simplification, et Christian ECKERT, secrétaire d’Etat chargé du Budget, poursuivront dans les prochaines lois financières l’amélioration des garanties apportées aux entreprises dans leurs relations avec les URSSAF comme avec les services des impôts.

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