18/11/2014 - CLEISS (Centre des liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale)
Renforcement de la coopération entre la France et le (...)

Renforcement de la coopération entre la France et le Luxembourg en matière de sécurité sociale (CLEISS)

Un décret du 13 novembre 2014 publie l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l’entraide administrative en matière de sécurité sociale.

En vue de garantir une meilleure application du règlement européen de coordination (CE) n° 883/2004, mais aussi de renforcer la prévention contre la fraude et les erreurs, le texte définit des principes de coopération entre les deux Etats en matière de sécurité sociale.

Cette entraide administrative se traduit par une échange d’informations entre les autorités compétentes ou organismes de liaison des Parties contractantes, lesquelles peuvent porter sur tout élément pertinent destiné à contrôler l’affiliation d’une personne à un régime de protection sociale, son droit à une prestation, ou la réalité d’une situation de détachement.

Un délai de trois mois est fixé pour la réponse d’une institution à une demande de renseignement de l’autre Partie pour le traitement et le règlement d’un dossier dont elle a la charge. Tout échange d’informations à caractère personnel doit s’effectuer dans le respect des législations respectives en matière de protection des données personnelles.

L’accord signé en 2011 est entré en vigueur le 1er novembre 2014.

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