18/07/2016 - MSA (Mutualité sociale agricole) - Cotisations - Recouvrement
Résultats de l'étude MSA sur les cotisations éludées (...)

Résultats de l’étude MSA sur les cotisations éludées dans le cadre de la lutte contre la fraude (MSA)

En 2015, les résultats de la politique de lutte contre la fraude et le travail dissimulé mise en œuvre par l’ensemble des organismes de MSA, ont continué à progresser. 31,3 millions d’euros de fraude ont ainsi été détectés l’an passé. Les objectifs fixés par les pouvoirs publics dans le cadre de la COG ont été dépassés. Par ailleurs, la MSA a mis en place une évaluation ad hoc du montant global des cotisations légales sur salaires éludées qui permet d’estimer le montant recouvrable à 145 millions d’euros.

Le montant détecté de la fraude aux prestations s’établit à 11,2 millions d’euros. La fraude détectée est en augmentation de 17,9% par rapport à 2014.

Pour la branche famille, le montant de la fraude détectée s’élève à 3,7 millions d’euros,

Les résultats sont en augmentation de 23% par rapport à 2014. Le montant des fraudes détectées ramené au montant des prestations versées, montre un accroissement de la performance de 19,7%. Enfin, le recours méthodique aux outils inter-régimes comme le Répertoire National Commun de Protection Sociale (RNCPS) contribue à ces bons résultats.

Pour la branche retraite, la détection des fraudes s’établit à 2 millions d’euros en 2015

Les résultats sont en phase de stabilisation, la fraude détectée en 2014 s’élevait à 1,9 million d’euros. Cette stabilisation confirme l’achèvement de la période d’instruction des dossiers portant sur des demandes de rachat de cotisations. Cette période avait provoqué des résultats atypiques et élevés entre 2011 et 2013.

Pour la branche santé, le montant de la fraude détectée s’élève à 5,5 millions d’euros
Les résultats de la branche poursuivent leur progression pour la 3ème année consécutive avec une hausse de la fraude détectée de 22% par rapport à 2014

Le montant détecté de la fraude aux cotisations et au travail dissimulé s’établit à 20,1 millions d’euros. Sur l’ensemble de la période de la COG 2010-2015, la progression a été de 14,5 millions d’euros avec un rythme annuel moyen de près de +30,8 %.

Par ailleurs, le montant global des redressements non frauduleux réalisés suite à un contrôle sur place s’élève à 28,9 millions d’euros. Il est en progression de 25% par rapport à l’année 2014.

Au-delà de sa politique de lutte contre la fraude et le travail dissimulé, la MSA a réalisé une évaluation du montant global des cotisations légales sur salaires éludées. Ce montant estimé à 145 millions représente le manque potentiel en matière de recouvrement. La méthode de mesure est propre à la MSA. Elle prend en compte les particularismes du régime agricole tant en termes d’émission de cotisations que de secteurs d’entreprises agricoles employeurs de main d’œuvre.

L’étude a été réalisée sur la période allant de 2011 à 2014. Elle estime le montant des cotisations sur salaires éludées recouvrables à partir des données recueillies dans le cadre des contrôles comptables d’assiettes ou des actions de lutte contre le travail illégal ou dissimulé.

Ainsi, pour l’année 2011, le montant des cotisations légales éludées recouvrables au régime agricole est estimé à près de 145 millions d’euros dont :

  • 87,5 millions d’euros au titre du contrôle comptable d’assiette
  • 57,2 millions d’euros au titre du travail illégal ou dissimulé.

Cela représenterait 2,3 % des cotisations sur salaires. Cette évaluation se situe dans une fourchette similaire, bien que plus basse, à celle produite récemment par l’ACOSS et concernant les cotisations sur salaires pour les entreprises relevant du régime général. Ce résultat peut s’expliquer par les caractéristiques du guichet unique agricole qui limitent les risques d’erreur et les dispositifs d’exonération de cotisations (notamment pour l’emploi des travailleurs occasionnels) qui rendent moins attractifs la non-déclaration.

Cependant le recours au travail détaché et à la prestation de services par des entreprises internationales peut conduire à une façon légale d’éluder les cotisations qui échappent ainsi au financement de la sécurité sociale. Ce phénomène récent n’a pas pu être pris en compte par les travaux réalisés. Il sera nécessaire d’en mesurer l’impact à l’avenir.

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