23/06/2014 - URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de la Sécurité sociale et d’allocations familiales) - Retraite
Retraite et prévoyance (URSAFF) : Délai de mise en (...)

Retraite et prévoyance (URSAFF) : Délai de mise en conformité des régimes de retraite et de prévoyance

Les contributions patronales au financement de la retraite supplémentaire et de la prévoyance sont exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale sous réserve du respect de certaines conditions par les régimes mis en place.

Ces régimes doivent notamment revêtir un caractère collectif et obligatoire : c’est-à-dire bénéficier à l’ensemble des salariés (ou à certaines catégories objectives d’entre eux) et l’adhésion des salariés doit être obligatoire.

Les régimes institués antérieurement au 12 janvier 2012 doivent être conformes à ces dispositions avant le 30 juin 2014.

Pour faire le point sur ces conditions, un document « questions-réponses » diffusé par lettre circulaire Acoss du 4 février 2014 précise les modalités d’appréciation des caractères collectif et obligatoire.

Ce document complète les informations apportées par la circulaire ministérielle du 25 septembre 2013.