18/04/2011 - Mis à jour : 22/03/2012 - Textes juridiques - Cotisations - Recouvrement
Taxe de solidarité additionnelle aux cotisations (...)

Taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurance collectée par les organismes de protection sociale complémentaire (Circulaire N° DSS/5D/2011/133 du 8 avril 2011)

La loi du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle institue à la charge des organismes complémentaires de couverture maladie une contribution assise sur le montant des primes ou cotisations hors taxes. Son taux est fixé à 5,9% depuis 2009.

L’article 190 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 transforme la contribution en taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurance, ci-après dénommée « taxe ».

La taxe demeure liquidée sur le montant des primes ou cotisations hors taxes. Désormais à la charge des assurés, son taux a été ajusté à hauteur de 6,27% de sorte à garantir la neutralité de la transformation sur les recettes du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle.

La présente circulaire apporte des précisions relatives au champ d’application, à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement de la taxe applicable aux contrats dont l’échéance principale intervient à compter du 1er janvier 2011 et consacre un développement à la contribution qui demeure applicable pour les échéances afférentes aux contrats en cours à cette même date.

Circulaire N° DSS/5D/2011/133 du 8 avril 2011 relative à la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurance collectée par les organismes de protection sociale complémentaire au profit du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie