20/01/2015 - CLEISS (Centre des liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale)
Transfert à la CNAMTS de la gestion des créances jusque (...)

Transfert à la CNAMTS de la gestion des créances jusque là opérée par le Cleiss

Transfert à la CNAMTS de la gestion des créances jusque (...)

A compter du 1er janvier 2015, le CLEISS cesse d’assurer la gestion du recouvrement des créances et le règlement des dettes internationales.

Le Centre National des Soins à l’Etranger (CNSE), géré par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du Morbihan, devient l’organisme de liaison chargé d’accomplir pour la France :

- les missions prévues par le titre IV du règlement (CE) n°987/2009, pour le recouvrement des créances et le règlement des dettes de soins de santé en application des articles 35 et 41 du règlement (CE) n°883/2004 et des articles 62 à 69 du règlement (CE) n°987/2009 ainsi que des accords internationaux portant sur le même objet.
- le recouvrement et remboursement des frais de contrôle médical et administratif, en application de l’article 87 du règlement (CE) n°987/2009.

Le CLEISS reste chargé, pour la France, des autres missions de nature non financière incombant à l’organisme de liaison selon les Règlements européens de coordination et les accords internationaux de sécurité sociale. Il conserve ses compétences dans le champ juridique, notamment, en matière de détachements (prolongations et accords exceptionnels) ; il demeure compétent pour apporter les réponses aux demandes d’information et d’assistance ainsi qu’en matière statistique. Il reste également l’organisme traducteur des caisses de sécurité sociale.

- lien vers le site du CLEISS