27/04/2012 - Mis à jour : 03/05/2012 - Textes juridiques - Cotisations - Recouvrement
Versement transport : modalités de communication des (...)

Versement transport : modalités de communication des changements de taux (circulaire DSS/5C/DGCL/2012/143 du 2 avril 2012)

La circulaire DSS/5C/DGCL/2012/143 précise les modalités de communication des changements de taux du versement transport. Cette circulaire est adressée aux préfets et à l’ACOSS, elle concerne également les autorités organisatrices de transports urbains (AOT).

La loi de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives du 22 mars 2012 (article 33) a encadré les modifications de taux du versement transport, afin de les sécuriser juridiquement.

Ces modifications ne peuvent désormais entrer en vigueur que le 1er juillet ou le 1er janvier, ce qui impose aux AOT de transmettre leurs délibérations avant, respectivement, le 1er mai et le 1er novembre et à l’ACOSS d’informer les assujettis avant, respectivement, le 1er juin et le 1er décembre.

La circulaire vise donc à préciser l’organisation du circuit de communication des délibérations et à améliorer les modalités d’information des assujettis.

La circulaire :

  • rappelle les informations nécessaires à la prise en compte des modifications de taux par l’ACOSS,
  • accorde aux AOT un délai de 15 jours pour la première échéance d’envoi des délibérations, dès lors que l’ACOSS a été prévenue du retard ;
  • rectifie une circulaire de la DGCL afin de simplifier le circuit de transmission des délibérations ;
  • centralise à l’ACOSS, sous forme dématérialisée, la transmission des délibérations ;
  • organise l’articulation ACOSS-CCMSA ;
  • améliore progressivement l’information, notamment des assujettis, sur les changements de taux.

L’article 33 de la loi de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives du 22 mars 2012 est entré en vigueur. La circulaire est donc d’application immédiate, l’amélioration de l’information, notamment des assujettis, sur les modifications de taux se fera progressivement de juin 2012 jusqu’en 2013.


Textes de référence sur Legifrance :