Créée en 1979
et consacrée par la
loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 (article 15) relative à la Sécurité
sociale, la Commission des comptes de la sécurité sociale
a pour mission d’analyser les comptes des régimes de sécurité
sociale.
Elle prend, en outre, connaissance des comptes des régimes complémentaires
de retraite rendus obligatoires par la loi, ainsi que d'un bilan relatif
aux relations financières entretenues par le régime général
de la sécurité sociale avec l'État et tous autres institutions
et organismes.
La Commission est présidée par le ministre chargé de
la sécurité sociale. Elle se réunit au moins deux fois
par an, à l'initiative de son président :
- la première réunion se tient entre le 15 avril et le 15
juin et traite des comptes du régime général de sécurité
sociale.
- la seconde réunion se déroule entre le 15 septembre et le
15 octobre. Les comptes de l'ensemble des régimes obligatoires de
sécurité sociale y sont présentés et analysés
par la commission.
Depuis la mise en place des lois de financement de la sécurité
sociale, la seconde réunion se tient vers le 20 septembre. Elle est
consacrée à l’examen des comptes qui servent de cadre
au projet de loi de financement de la sécurité sociale.
La commission reçoit communication des comptes des régimes
de sécurité sociale établis pour l'année antérieure
et des comptes prévisionnels établis pour l'année en
cours et l'année suivante par les directions compétentes des
ministères concernés qui assistent aux séances de la
commission.
La commission est assistée par un secrétaire général
permanent, nommé par le premier président de la Cour des comptes
pour une durée de trois ans, qui assure l’organisation de ses
travaux ainsi que l’établissement de ses rapports.
Les rapports de la commission sont communiqués au Parlement.
La commission peut créer, en son sein, des groupes de travail sur
des thèmes déterminés, faire participer à ses
travaux les experts de son choix et procéder à toute audition
qu'elle jugera utile. |
