L’ordonnance n° 2005- 1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants fixe le champ d’application, l’organisation administrative, financière et comptable du nouveau régime dont le fonctionnement est assuré par une caisse nationale et des caisses de base. Elle prévoit également le transfert des biens, droits et obligations des anciennes caisses des trois régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants aux nouvelles caisses et des dispositions transitoires pour la mise en place du régime social des indépendants.

Le présent décret fixe les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.

L’article 1er remplace le chapitre 1er du titre 1er au Livre VI du code de la Sécurité sociale dans la partie décret en Conseil d’Etat et porte sur l’organisation administrative des caisses du régime social des indépendants.

La section 2 du nouveau chapitre 1er concerne l’organisation administrative de la caisse nationale et précise le rôle de la caisse nationale, la composition de son conseil d’administration en fixant la répartition des sièges entre les représentants des caisses de base des artisans, des commerçants et des caisses de base des professions libérales. La même section détermine le nombre de représentants des organismes conventionnés et de l’Union nationale des associations familiales qui siègent à titre consultatif. Elle détermine également la durée du mandat et les modalités d’élection des administrateurs nationaux au sein des conseils d’administration des caisses de base.
Elle précise, pour faire le lien avec l’ordonnance, les attributions du conseil d’administration, la possibilité de constituer en son sein un bureau et des commissions et de siéger en sections professionnelles.
Sont précisées les conditions de nomination du directeur général et le contenu de ses attributions, notamment les compétences qui lui sont conférées par l’ordonnance.
Elle détermine également les conditions de nomination et les attributions de l’agent comptable de la caisse nationale.

La section 3 du même chapitre concerne les trente caisses de base et précise leur circonscription, la composition, le fonctionnement et le rôle de leur conseil d’administration. Elle fixe les modalités d’élection par les assurés des administrateurs au scrutin de liste à la proportionnelle sans panachage, ni vote préférentiel, suivant la plus forte moyenne, à l’exception de la caisse provinciale des professions libérales dont les administrateurs sont élus au scrutin uninominal. Elle prévoit également le déroulement des opérations électorales et leur financement.
Elle fixe la procédure de nomination des directeurs et des agents comptables des caisses de base et la composition de la section spécifique au comité des carrières des agents de direction prévue à l’article L 217- 5 du code de la sécurité sociale. Elle prévoit les conditions dans lesquelles le directeur général peut prendre une décision de cessation de fonction d’un directeur ou d’un agent comptable de caisse de base pour un motif tiré de l’intérêt du service et les garanties dont bénéficient ces agents.

La section 4 porte sur le personnel des caisses chargés du contrôle et notamment celui du service du contrôle médical.

La section 5 concerne des dispositions communes aux caisses de base dont le rattachement des assurés à la caisse de leur résidence.

L’article 2 modifie le livre VII du code de la sécurité sociale et précise la composition des conseils d’administration des caisses de base des départements d’outre-mer.

L’article 9 précise les conditions dérogatoires de nomination des premiers directeurs et agents comptables des caisses de base prévues au IV de l’article 10 de l’ordonnance du 8 décembre 2005.

L’article 10 prévoit le contenu de la convention d’objectifs et de gestion pour 2006 prévue par le VI de l’article 10 de l’ordonnance du 8 décembre 2005.

L’article 11 prévoit des dispositions particulières pour l’élection des premiers conseils d’administration des caisses de base sur les listes électorales et les listes de candidats ainsi que la composition des commissions de l’organisation électorale et de leurs sous-commissions.

Les articles 3 à 8 sont des articles de toilettage.