| Le
réseau français des conventions bilatérales de sécurité
sociale
A quoi sert une convention
bilatérale de sécurité sociale ?
Quel est l’intérêt
pour la France de conclure des conventions bilatérales ?
Les conventions bilatérales
de sécurité sociale ont-elles un avenir ?
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Le réseau français des conventions bilatérales
de sécurité sociale
Au sein des instruments internationaux de sécurité sociale, les
conventions bilatérales peuvent sembler bien modestes, surtout au regard
des instruments européens (règlement 1408/71 et nouveau règlement
883/04 en particulier). Pour autant, leur importance ne doit pas être
sous-estimée : avec un montant de paiements de 1.870 M€, le réseau
des conventions bilatérales représente près de la moitié
(43%) du total des prestations de sécurité sociale versées
à l’étranger en 2004 (4.326 M€).
La France est aujourd’hui liée à 34 Etats par des conventions
bilatérales de sécurité sociale (y comprises les conventions
avec la Corée et le Japon non encore ratifiées à ce jour).
Si on ajoute à ce dispositif les Etats de l’Union européenne,
de l’Espace Economique Européen et la Suisse, le réseau
français de sécurité sociale s’étend à
63 Etats. Comparé à ceux de nos principaux partenaires, le réseau
français est ainsi l’un des plus importants : il n’est dépassé,
et de très peu, que par le réseau britannique. La plupart des
pays de l’Union européenne n’ont qu’une dizaine de
conventions au-delà des Etats membres. Les Etats Unis ont un total de
24 conventions ; le Canada, 27.
Le réseau français de conventions bilatérales est, comme
d’ailleurs les autres réseaux, très étroitement lié
aux zones de l’influence traditionnelle : Europe, Afrique du Nord, Afrique
francophone. Il est resté relativement stable depuis 20 ans : le nombre
des nouvelles conventions depuis 1986 se limite en effet à 7 : Etats-Unis
(1987), Congo (1987), Cameroun (1990), Philippines (1990), Chili (1999) Corée
du Sud (2004) et Japon (2004).
Ce réseau couvre globalement de façon satisfaisante les intérêts
démographiques et économiques de la France. Hors Europe, il couvre
près de 65 % de la population française expatriée, 80 %
de la population étrangère résidant en France, 49 % de
nos importations et 55 % de nos exportations. Parmi les 20 premiers pays clients
de la France, 17 sont couverts par le réseau. Parmi les 20 premiers pays
fournisseurs de la France, 18 sont couverts par ce réseau. Enfin, seuls
3 des 30 pays de l’OCDE n’ont pas de convention de sécurité
sociale avec la France : Australie, Mexique et Nelle Zélande.
A quoi sert une convention bilatérale de sécurité
sociale ?
Une première réponse, très classique, est de rappeler
que les instruments internationaux de sécurité sociale ont pour
objectif de coordonner les législations de sécurité sociale
de deux (ou plusieurs) Etats au bénéfice des ressortissants de
ces Etats qui se déplacent sur le territoire d’un autre Etat. Plus
concrètement, il s’agit de traiter les questions soulevées
par la protection sociale des travailleurs effectuant une mobilité internationale
et, plus précisément, de neutraliser, au regard de la couverture
sociale (en particulier des prestations de long terme), les effets de la mobilité
internationale au cours de la carrière professionnelle.
Une fois ce rappel effectué, on voit aisément les différents
objectifs que l’on peut poursuivre à travers une convention bilatérale
:
- faciliter la libre circulation
- faciliter le recours à la main d’œuvre étrangère
- faciliter le maintien au pays des familles de travailleurs et/ou le retour
des travailleurs
- obtenir des avantages concurrentiels ou limiter les avantages consentis à
l’autre partie.
Ordinairement, les conventions bilatérales correspondent donc, pour
tout ou partie, au schéma suivant :
- des dispositions relatives à la détermination de la législation
applicable, destinées à éviter la double « imposition
» ; elles rappellent l’application du principe selon lequel c’est
la législation du territoire du lieu de l’activité professionnelle
qui s’applique
- des dispositions dérogatoires (exemptions d’affiliation, détachement)
qui permettent toutefois d’exercer sur le territoire d’un Etat tout
en restant affilié aux régimes de l’Etat d’origine
;
- des dispositions de totalisation des périodes (pour la France, classiquement,
prise en compte pour la durée d’assurance pensions des périodes
accomplies sous l’autre législation ; totalisation des périodes
pour l’ouverture du droit à l’assurance maladie…) ;
- des dispositions relatives à l’exportation de certains avantages
(AF re-calibrées en fonction des écarts de niveaux de revenus
dans certains cas, pensions de vieillesse).
Quel est l’intérêt pour
la France de conclure des conventions bilatérales ?
Il est difficile de définir l’intérêt des conventions
bilatérales de façon générale et globale. Sa mesure
est plus aisée au cas par cas mais elle dépend essentiellement
des objectifs poursuivis, c’est-à-dire de l’angle d’approche
que l’on retient. Par exemple :
- du point de vue des intérêts financiers de la sécurité
sociale française, seule l’exportation des pensions, parce qu’elle
permet notamment de limiter le recours au minimum vieillesse présente
un intérêt, cet intérêt étant d’autant
plus marqué que le partenaire est un Etat développé ;
- du point de vue des intéressés, une convention est en principe
toujours intéressante, ne serait-ce que parce qu’elle comporte
des dispositions de totalisation de périodes ;
- d’un point de vue économique, c’est la facilitation de
l’expatriation (détachement) ou l’incitation à l’investissement
étranger, créateur d’emplois, qui vont essentiellement intéresser
;
- du point de vue de la régulation de l’immigration, les conventions
peuvent lever les obstacles au retour mais surtout limiter l’intérêt
d’un déplacement de toute la famille.
On peut toutefois tenter de décrire l’intérêt des
conventions bilatérales de sécurité sociale en classant
les avantages qu’elles procurent en cinq grandes catégories :
1° l’exportation des pensions étrangères de vieillesse
au bénéfice de résidents français, qui assure un
revenu aux intéressés s’ils décident de revenir en
France et limite ainsi leur recours au minimum vieillesse ;
2° le détachement de travailleurs qui permet d’offrir aux candidats
à l’expatriation le maintien au système français
dans toutes ses dimensions, et donc de faciliter l’expatriation ;
3° la régulation de l’immigration par des mesures destinées,
a minima, à ne pas dissuader le retour et à ne pas encourager
la venue de la famille du travailleur ;
4° le développement de l’attractivité du territoire
français pour les investissements étrangers, développement
qui participe à la création d’emplois sur le territoire
;
5° la diffusion dans le monde du modèle français de sécurité
sociale et des valeurs qui le sous-tendent, condition indispensable à
sa pérennisation dans le contexte de mondialisation des échanges.
Les conventions bilatérales de sécurité
sociale ont-elles un avenir ?
A l’évidence la réponse est positive, sauf à imaginer
l’émergence à court terme d’une autorité internationale
en matière de sécurité sociale qui serait susceptible d’édicter
des normes internationales de coordination des systèmes. L’étroite
corrélation entre les systèmes de sécurité sociale
et le niveau de développement et de performance économique rend
un tel horizon fort lointain, à supposer résolues les oppositions
de nature plus idéologiques sur la philosophie des systèmes.
Cet avenir peut se constituer selon deux directions, non exclusives l’une
de l’autre.
Modernisation du contenu.
Les conventions de sécurité sociale sont très fortement
marquées par le contexte politique et économique qui prévalait
lors de leur conception d’origine ; ce sont en fait des conventions destinés
à favoriser les relations de la France avec son ex empire et à
faciliter la venue en France de la main d’œuvre étrangère
requise par les trente glorieuses. A l’évidence, les conventions
bilatérales mériteraient de voir leur contenu adapté à
des préoccupations plus actuelles. On peut citer, à titre d’exemple
:
- la faiblesse des conventions actuelles s’agissant de la mesure des flux
de population et de leurs conséquences financières qui se double,
en toute logique, d’une quasi-absence de dispositions relatives aux échanges
statistiques, a fortiori aux échanges dématérialisés
;
- l’absence de lien systématique entre convention de sécurité
sociale et convention fiscale alors que le jeu cumulé des deux dispositifs
peut permettre de les équilibrer ou, au contraire, de renforcer les avantages
obtenus par l’un des pays ;
- la relative inadaptation des dispositions concernant le détachement
qui prennent mal en compte les nouvelles formes de mobilité internationale,
notamment au sein des grands groupes ;
- la faiblesse des dispositifs de coopération destinés à
lutter contre les fraudes ;
- la séparation entre conventions de sécurité sociale et
actions de coopération alors que le lien entre la performance du système
national et celle de la convention bilatérale est patent.
Le développement géographique du réseau.
Le développement du réseau des conventions bilatérales
de sécurité sociale ne peut être un objectif par lui-même.
Compte tenu de son ampleur actuelle, ce ne peut être non plus une priorité.
Toutefois, il convient d’avoir à l’esprit que des partenaires
économiques d’importance de la France, ou des pays avec lesquels
les flux de population sont importants, n’en font actuellement pas partie,
tels l’Australie, le Mexique et le Brésil. En outre, des Etats
très proches de la communauté francophone (Viêt-Nam, Liban,
Cambodge) en sont également exclus.
C’est aujourd’hui principalement sur la vie conventionnelle (réunions
régulières des commissions mixtes) et la modernisation des conventions
que se déploie l’activité de la DACI dans ce champ. Elle
tente en parallèle de développer les relations, au-delà
des liens qu’elle entretient avec le ministère des affaires étrangères,
les postes diplomatiques et les organisations de français de l’étranger,
avec les réseaux d’entreprises ayant recours à la mobilité
internationale.
Liste
des conventions bilatérales - Site du CLEISS
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