La circulaire de la Direction de la sécurité sociale du 23 novembre 2007 vient préciser les dispositions prises par le décret du 29 mars 2007 qui transpose dans le droit français la directive européenne du 29 avril 2004 sur la régularité du séjour.

Les ressortissants communautaires et assimilés, résidant en France notamment en qualité d’inactifs, d’étudiants ou de demandeurs d’emploi peuvent bénéficier de la couverture maladie universelle dès lors qu’ils séjournent en France de manière régulière. Toutefois, leur droit au séjour, qui ne se formalise plus par la détention obligatoire d'un titre de séjour, repose sur deux conditions : la détention de ressources suffisantes et d’une couverture maladie complète.

Pour les personnes ne totalisant pas 5 ans de résidence régulière et ininterrompue, l’accès à la CMU ne doit être accordé que lorsque, ayant acquis un droit de résider, ces ressortissants connaissent un accident de la vie les conduisant à perdre leurs ressources ou leur assurance maladie.

Néanmoins, les ressortissants communautaires qui se sont vu accordés le bénéfice de la CMU de base jusqu'au 23/11/07 pourront continuer à en bénéficier.

Par ailleurs, certains ressortissants communautaires inactifs titulaires d'un E 106 peuvent accèder à la CMU de base s'ils le souhaitent (voir conditions dans le questions-réponses)

Cette circulaire entre en application le 23 novembre 2007.

Afin de faciliter la compréhension de la circulaire, la Direction de la sécurité sociale propose une liste de réponses à des questions pratiques que les ressortissants communautaires peuvent se poser.