1) Pourquoi les règles d'affiliation à la CMU sont-elles modifiées aujourd'hui pour certains ressortissants communautaires ?

Comme les autres pays de l'UE, la France a l'obligation de se mettre en conformité avec la directive communautaire n°2004/38/CE du 29 avril 2004 qui fixe les règles applicables en matière de régularité du séjour des ressortissants communautaires.

Or ces règles ont une incidence directe sur l'affiliation à la CMU en France. Cette directive a été transposée dans la loi du 24 juillet 2006 sur l'immigration et l'intégration, puis par le décret du 21 mars 2007. Cette transposition a également été complétée par la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable pour répondre à la situation des personnes entrées en France pour y chercher un emploi. Enfin, la circulaire N°DSS/DACI/2007/418 de la direction de la sécurité sociale du 23 novembre 2007 complète la transposition de la directive en venant préciser certains points concernant l’accès à la CMU. Cette circulaire prend effet le 23 novembre 2007.

2) En quoi ces nouvelles règles pour le droit au séjour ont une incidence sur l'affiliation à la CMU en France ?

En fixant de nouvelles conditions au droit au séjour, la nouvelle directive européenne a des conséquences directes sur l'accès à certaines prestations sociales en France. C'est le cas notamment pour la CMU de base et la CMU complémentaire qui reposent sur une double condition préalable de résidence stable en France et de régularité au séjour.

3) Quelles sont les nouvelles conditions au droit au séjour fixées par la directive européenne ?

Au titre de la directive 2004/38, la régularité du séjour des ressortissants communautaires inactifs dans un autre Etat membre que leur Etat d’origine est conditionnée par 2 critères :
- la détention d'une couverture maladie complète ;
- des ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge déraisonnable pour les finances de l'Etat d'accueil.
Autrement dit, un ressortissant communautaire inactif venant résider en France ne peut se prévaloir d’un droit au séjour s’il n’est pas titulaire au préalable d’une couverture maladie.

4) Que se passe-t-il si un ressortissant communautaire ne remplit pas ces deux conditions et qu'il tombe malade ?

Lorsque ces deux conditions ne sont pas ou plus remplies, cette personne ne bénéficie plus d'un droit au séjour et devient irrégulière. Si cette personne tombe malade et qu'elle réside en France depuis moins de 3 mois, elle bénéficie du "dispositif soins urgents". Si elle réside depuis plus de trois mois en France, elle peut bénéficier de l'Aide Médicale d'Etat (AME) si elle en remplit les conditions, notamment de ressources.

5) Au regard de la CMU, qui est affecté par ce changement ?

De manière générale, ces règles s’appliquent aux ressortissants d’un Etat de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européen et de la Suisse (sous réserve des spécificités propres à l'accord UE-Suisse) et les membres de leur famille, que ces derniers soient ou non ressortissants des Etats sus-visés.

Plus précisément, sont concernés aujourd’hui les inactifs et les demandeurs d’emploi récemment installés en France et qui ne sont pas bénéficiaires de la CMU au 23 novembre 2007. A l’avenir, seront concernées les inactifs et les demandeurs d’emploi désireux de s’installer en France.

On entend ici par inactif toute personne qui n’exerce pas une activité professionnelle et donc sans affiliation à l’assurance maladie à titre professionnel. On entend ici par demandeur d’emploi, toute personne entrée en France pour y rechercher un emploi.

6) Les personnes titulaires d’un formulaire E 106 pourront-elles accéder mécaniquement à la CMU à l'expiration de la durée de validité de leur formulaire ?

Seuls les ressortissants communautaires inactifs qui répondent aux deux conditions suivantes pourront bénéficier de la CMU de base s'ils le souhaitent :
- résider en France avant le 23 novembre 2007
- être titulaire ou avoir été titulaire d'un E 106 au 23 novembre 2007.

Pour les autres, l'accès à la CMU de base n'étant pas permis, ces personnes devront se doter d'une couverture maladie pour continuer à être régulières au séjour, à l'expiration de leur formulaire E 106.

7) Au regard de la CMU, qui n’est pas affecté par ce changement ?

Les ressortissants communautaires bénéficiaires de la CMU au 23 novembre 2007 ne sont pas concernés car au moment où leur demande d’accès à la CMU à été instruite, la condition préalable de régularité du séjour était considérée comme remplie sans conditions.

Pour ces personnes et après examen de leur dossier par la CPAM du lieu de résidence, elles seront maintenues à la CMU.

8) Qu’en est-il des étudiants et des retraités ?

Ces deux catégories de personnes entrent dans le champ de la directive et sont donc soumises à la nécessité d’avoir une couverture maladie.

En pratique toutefois, les étudiants bénéficient soit de la couverture maladie de leur pays d’origine ou, à défaut, de la sécurité sociale étudiante française lorsqu’ils sont âgés de moins de 28 ans.

Pour les retraités, dans la très grande majorité des cas, ils bénéficient d’une couverture maladie de leur précédent Etat d’emploi s’ils sont titulaires d’une pension de vieillesse de ce même Etat et si cette pension ouvre un droit aux soins de santé.

9) Au bout de combien de temps de résidence en France, un ressortissant communautaire peut avoir droit à la CMU automatiquement ?

La nouvelle directive européenne du 29/04/2004 précise qu'à l'issue de 5 années de résidence régulière et ininterrompue dans le pays d'accueil, tout ressortissant communautaire acquiert un droit de séjour permanent dans l'Etat d'accueil. Autrement dit, ce droit au séjour permanent acquis à l'issue de 5 ans de résidence en France permet à tout ressortissant communautaire de bénéficier de la CMU.

Ce droit au séjour permanent est instruit par le service des étrangers de la préfecture du département de résidence.

10) Quels sont les cas particuliers qui peuvent conduire à permettre l’accès à la CMU pour des ressortissants communautaires avant l’expiration d’un délai de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue?

Lorsque l’une ou l’autre des conditions permettant la régularité au séjour des ressortissants communautaires inactifs (ressources suffisantes, couverture maladie) n'est plus remplie cela n’entraîne pas mécaniquement une disparition du droit au séjour.

En effet, si certaines circonstances sont réunies et en particulier si le ressortissant communautaire est confronté à un accident de la vie, un maintien du droit de séjour existera pour celui-ci et les membres de sa famille et rendra possible un recours à la CMU.

La situation d’accident de la vie est constituée lorsque la personne doit faire face à des circonstances imprévisibles rendant problématique l’accès à une couverture maladie pour des raisons financières ou sanitaires (séparation ou décès d’un conjoint, cessation de la vie maritale, refus d’assurance en cas de maladie grave, non prévisible au moment du changement de résidence…).

Contact :

Pour toute information complémentaire concernant leur situation personnelle, les personnes concernées peuvent s'adresser aux services de la CNAMTS (service téléphonique international + 33 (0)8 20 90 42 12) ou au CLEISS (+ 33 (0)1 45 26 33 41).