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> Accueil > Réformes > Réforme assurance maladie > Décrets
Réforme de l'assurance maladie
Les décrets d'application
  - La nouvelle gouvernance
- Le financement
- La maîtrise médicalisée
  La nouvelle gouvernance
  Création de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) J.O. n° 124 du
29 mai 2005
  Modèles de statuts des caisses d'assurance maladie au niveau régional et local J.O. n° 304 du
31 décembre 2004
  Mise en place de l'Observatoire des risques médicaux J.O. n° 303 du
30 décembre 2004
  Composition de l'Union nationale des professionnels de santé (UNPS) J.O. n° 303 du
30 décembre 2004
  Dispositions relatives aux missions régionales de santé J.O. n° 282 du
4 décembre 2004
  Procédures d'opposition et d'arbitrage dans les discussions conventionnelles entre l'UNCAM et les professionnels de santé J.O. n° 280 du
2 décembre 2004
  Dispositions relatives aux conseils des caisses d'assurance maladie J.O. n° 276 du
27 novembre 2004
  Composition et fonctionnement du Comité économique des produits de santé J.O. n° 269 du
19 novembre 2004
  Création d'une Haute Autorité de santé J.O. n° 251 du
27 octobre 2004
  Composition des conseils et fonctionnement des différentes caisses CNAMTS, UNCAM, URCAM, CPAM J.O. n° 239 du
13 octobre 2004
  Création d'un comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie et modalités d'intervention J.O. n° 239 du
13 octobre 2004
  Création du comité de la démographie médicale J.O. n° 239 du
13 octobre 2004
  Création du conseil de l'hospitalisation J.O. n° 239 du
13 octobre 2004
  Abrogation du COTSAM (Conseil pour la transparence des statistiques de l’assurance maladie) du fait de la création de l’Institut des données de santé
 J.O. n° 232 du
5 octobre 2004
  Le financement
  Transfert à la Haute autorité de santé des contributions versées à l'ANAES et à l'AFSSAPS (contribution sur le chiffre d'affaire de l'industrie pharmaceutique) J.O. n° 278 du
30 novembre 2004
  Augmentation des taux des cotisations d'assurance maladie assises sur les pensions de retraite et sur les allocations de préretraite des assurés non assujettis à la CSG du fait de leur domiciliation fiscale hors de France J.O. n° 270 du
20 novembre 2004
  Création d'une contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) J.O. n° 245 du
20 octobre 2004
  La maîtrise médicalisée
  Approbation de l'avenant n° 12 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes J.O. n° 76 du
30 mars 2006
  Modalités d'accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie (Web médecin) J.O. n° 36 du
11 février 2006
  Parcours de soins coordonnés :
modalités d'accès spécifiques aux psychiatres et aux neuropsychiatres - majoration de coordination		 J.O. n° 32 du
7 février 2006
  Majoration du ticket modérateur hors parcours de soins et cas d'exonérations J.O. n° 257 du
4 novembre 2005
  Contrat responsable J.O. n° 228 du
30 septembre 2005
  Autorisation du directeur d’un organisme local d’assurance maladie à prononcer une pénalité financière en cas d’inobservation des règles du code de la sécurité sociale J.O. n° 197 du
25 août 2005
  Missions du médecin traitant salarié J.O. n° 185 du
10 août 2005
  Fixation du montant de la majoration en cas de consultation d'un médecin spécialiste hospitalier sans prescription préalable du médecin traitant J.O. n° 185 du
10 août 2005
  Convention médicale
et approbation des avenants n° 1, n° 3 et n° 4 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes		 J.O. n° 35 du
11 février 2005
et n° 126 du
1er juin 2005
  Attribution au CEPS du pouvoir de sanction financière à l'encontre des entreprises pharmaceutiques ayant dissimulé des informations J.O. n° 115 du
19 mai 2005
  Evaluation des pratiques professionnelles J.O. n° 88 du
15 avril 2005
  Mise en oeuvre du GIP chargé de mettre en place le dossier médical personnel J.O. n° 85 du
12 avril 2005
  Organisation de la permanence des soins et des conditions de participation des médecins à cette permanence J.O. n° 82 du
8 avril 2005
  Modulation des taux de remboursement J.O. n° 304 du
31 décembre 2004
  Participation forfaitaire de 1 € J.O. n° 303 du
30 décembre 2004
  Montants du forfait journalier hospitalier J.O. n° 303 du
30 décembre 2004
  Consultation du médecin du travail par le médecin-conseil au cours d'un arrêt de travail de plus de trois mois J.O. n° 303 du
30 décembre 2004
  Dispositions prises pour l'envoi tardif de l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail J.O. n° 303 du
30 décembre 2004
  Crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels J.O. n° 303 du
30 décembre 2004
  Indemnisation des prolongations d'arrêts de travail J.O. n° 303 du
30 décembre 2004
  Prestations prises en charge au titre de l'assurance maternité et fixation de la période d'assurance maternité J.O. n° 303 du
30 décembre 2004
  Evaluation des produits et prestations par la commission d’évaluation des dispositifs médicaux (CEPP) J.O. n° 302 du
29 décembre 2004
  Accords d'amélioration des pratiques hospitalières J.O. n° 300 du
26 décembre 2004
  Dispositions relatives aux médicaments remboursables par l'assurance maladie J.O. n° 300 du
26 décembre 2004
  Conditionnement des médicaments J.O. n° 294 du
18 décembre 2004
  Inscription des actes et prestations au remboursement, mission désormais confiée à l'UNCAM J.O. n° 294 du
18 décembre 2004
  Précisions sur le contrôle des prescriptions d'arrêts de travail et de transports J.O. n° 282 du
4 décembre 2004
  Encadrement de la prise en charge des avantages sociaux des professions de santé par l'assurance maladie J.O. n° 280 du
2 décembre 2004
  Information de l'assuré lors de la délivrance des médicaments J.O. n° 276 du
27 novembre 2004
  Dispositions facilitant le recours contre tiers pour l'assurance maladie J.O. n° 239 du
13 octobre 2004
  Reconnaissance de la maladie d'Alzheimer comme affection de longue durée spécifique J.O. n° 232 du
5 octobre 2004
  Dispositions relatives au respect par le médecin du protocole de soins applicable aux patients atteints d'une affection de longue durée J.O. n° 232 du
5 octobre 2004
 
 

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