L'article 67 du 13 août
2004 a créé une mission régionale de santé,
constituée entre l'agence régionale de l'hospitalisation
et l'union régionale des caisses d'assurance maladie afin d'exercer
les missions communes aux secteurs hospitalier et ambulatoire. Il reviendra
en particulier à cette institution d'arrêter les zones éligibles
aux aides à l'installation conventionnelles. Le présent
décret dispose que les modalités d'organisation et de fonctionnement
de la mission sont fixées par une convention qui précisera
notamment le concours apporté par l'ARH et l'URCAM au fonctionnement
de la mission. La loi ayant prévu une direction alternée
de la mission, le texte prévoit également que le premier
directeur de chaque MRS sera nommé sur décision des ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale
après avis du directeur général de l'UNCAM.
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