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Dispositions relatives aux missions régionales de santé

L'article 67 du 13 août 2004 a créé une mission régionale de santé, constituée entre l'agence régionale de l'hospitalisation et l'union régionale des caisses d'assurance maladie afin d'exercer les missions communes aux secteurs hospitalier et ambulatoire. Il reviendra en particulier à cette institution d'arrêter les zones éligibles aux aides à l'installation conventionnelles. Le présent décret dispose que les modalités d'organisation et de fonctionnement de la mission sont fixées par une convention qui précisera notamment le concours apporté par l'ARH et l'URCAM au fonctionnement de la mission. La loi ayant prévu une direction alternée de la mission, le texte prévoit également que le premier directeur de chaque MRS sera nommé sur décision des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis du directeur général de l'UNCAM.

Décret n° 2004-1327 du 2 décembre 2004 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des missions régionales de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) [Site Legifrance]
 

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