Six arrêtés du 29 décembre 2004 portent sur les modèles de statuts de différentes catégories de caisses concernées par la réforme de l’assurance maladie.
Ces arrêtés sont pris en application des articles L. 281-5 et R. 281-6 du code de la sécurité sociale. Les quatre premiers mettent en place des nouveaux modèles de statuts des Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), des Unions régionales des caisses d’assurance maladie (URCAM), des Unions pour la gestion des établissements des caisses d’assurance maladie (UGECAM) et des unions ou fédérations d’organismes de la branche maladie du régime général de la sécurité sociale. Ils prennent en compte les dispositions législatives et réglementaires prises dans le cadre de la réforme de l’assurance maladie et relatives à l’organisation des caisses d’assurance maladie. Les deux derniers modifient, l’un, l’arrêté du 6 décembre 1996 fixant les modèles de statuts des unions et fédérations d’organismes de sécurité sociale et l’autre, l’arrêté du 29 avril 1997 fixant les modèles de statuts des unions régionales d’organismes de sécurité sociale pour la formation et le perfectionnement. Ils concernent des unions inter branches et modifient les modèles de statuts existants en opérant un léger toilettage notamment pour intégrer la notion de conseils de caisses d’assurance maladie.
Pour rappel, outre l’obligation imposée par la loi, l’intérêt des statuts des organismes est de réunir dans un même document les principales dispositions législatives et réglementaires applicables à l’organisme considéré de manière à ce que les membres du conseil (ou de l’instance délibérante) ne puissent les méconnaître. Ces statuts sont également opposables aux tiers.