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> Accueil > Réformes > Réforme assurance maladie > Décrets > Arrêts de travail : prolongation

Indemnisation des prolongations d'arrêts de travail

Le décret n° 2004-1448 du 23 décembre 2004 cite les exceptions au principe fixé par l'article 28 de la LAM selon lequel, en cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation est prescrite par le médecin prescripteur initial ou le médecin traitant. Les dérogations retenus à ce principe sont : médecin remplaçant du médecin prescripteur initial, arrêt de travail initial prescrit à l'issue d'une hospitalisation. Dans tous les autres cas, l'assuré doit justifier de l'impossibilité pour le médecin initial de signer la prolongation.

Décret n° 2004-1448 du 23 décembre 2004 relatif à l'indemnisation des prolongations d'arrêts de travail et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) [Site Legifrance]
 

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