Arrêté
du 3 février 2005 portant approbation de la convention
nationale des médecins généralistes et des médecins
spécialistes ainsi que des annexes qui y sont jointes, conclue
le 12 janvier 2005 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance
maladie et, d'autre part, le Syndicat des médecins libéraux,
la Confédération des syndicats médicaux français
et l'Alliance intersyndicale des médecins indépendants de
France.
Cette nouvelle convention nationale des médecins généralistes
et des médecins spécialistes réunifie le paysage
conventionnel médical.
En effet, son entrée en vigueur à la suite de la publication
de l'arrêté ministériel d'approbation met fin à
la convention des médecins généralistes signée
en 1998 et au règlement conventionnel minimal qui en absence de
convention, régissait les rapports entre l'assurance maladie et
les médecins spécialistes.
Le nouveau texte inscrit la réforme de l'assurance maladie dans
le champ conventionnel. C'est ainsi qu'il organise un parcours de soins
autour du médecin traitant, qu'il prépare l'arrivée
du dossier médical personnel et qu'il organise de nouvelles instances
pour la vie conventionnelle autour de commissions paritaires nationales,
régionales et locales. Il comprend également des objectifs
de maîtrise médicalisée des dépenses. Enfin,
la convention prévoit à des dates précises la conclusion
d'avenants sur des thèmes déterminés, c'est en particulier
le cas pour la permanence des soins qui doit faire l'objet d'un avenant
avant le 15 mars 2005.
Parcours de soins
La convention définit les missions du médecin traitant,
organise le parcours de soins et en prévoit les conditions financières.
On peut retenir notamment que :
Les médecins traitants percevront un forfait annuel de 40 euros
par patient en affection de longue durée.
Lorsque le patient consultera sur prescription de son médecin traitant,
le médecin correspondant pourra coter une "C2" de 40
euros en cas de consultation ponctuelle ou percevra une majoration de
coordination (2 euros en règle générale) en cas de
consultations répétées. Cette majoration est réservée
au médecin de secteur I (honoraires conventionnels), mais une "option
de coordination" est ouverte aux médecins de secteur II (honoraires
libres). En contrepartie d'une limitation de leurs dépassements
d'honoraires, ces médecins pourront donc profiter de certains avantages
du parcours de soins (et d'une prise en charge d'une partie de leur charges
sociales).
Le non respect du parcours de soins aura également des incidences
financières : outre la majoration du ticket modérateur qui
relève du décret, la convention autorise les spécialistes
de secteur I à pratiquer un dépassement d'honoraires de
17.5% lorsqu'ils sont consultés par un patient sans prescription
de son médecin traitant.
Objectifs de maîtrise médicalisés
L'ensemble des mesures financières représente une enveloppe
annuelle de 500 millions de francs, les médecins généralistes
bénéficiant d'un peu plus de la moitié de cette revalorisation.
En contrepartie, la convention comprend des objectifs de maîtrises
médicalisées d'évolution des dépenses pour
un montant d'un milliard d'euro d'économies : certaines futures
revalorisations tarifaires sont conditionnées à leur respect.
Arrêté du 26 mai 2005 portant approbation
des avenants n° 1, n° 3 et n° 4 à la convention nationale
des médecins généralistes et des médecins
spécialistes.
L'avenant n°1 a notamment pour objet d'intégrer les médecins
autorisés à pratiquer des dépassements dans le dispositif
d'incitation au respect au parcours de soins. Il revient également
sur le mode de désignation des présidents de section sociale
des commissions paritaires chargées de la vie conventionnelle qui
seront désormais nommés par le Directeur général
de l'UNCAM.
L'avenant n°3 prévoit la création d'une formation "orientation"
au sein des commissions paritaire chargée de délibérer
sur les orientations de la politique conventionnelle.
Les principales mesures de l'avenant n°4 sont les suivantes :
- la rémunération du médecin d'astreinte est modulé
en fonction de la plage horaire où celle-ci est assurée.
Le montant de l'astreinte pour 12 heures est de 150 € ;
- la rémunération du médecin libéral qui assure
la régulation des appels téléphoniques dans les centres
15 est fixée à 3 € de l'heure. |
