31/08/2009 - Mis à jour : 18/07/2012 - Textes juridiques - Cotisations - Recouvrement
Exonération de cotisations sociales patronales (...)

Exonération de cotisations sociales patronales applicable aux entreprises implantées en zones franches urbaines (Circulaire interministerielle n°DSS/5B/2009/274 du 27 août 2009)

La présente circulaire précise les modalités de calcul du nouveau régime d’exonération accordée aux entreprises implantées dans une zone franche urbaine. Elle abroge et remplace les points V et IX et l’annexe III de la circulaire interministérielle N°DSS/DIV/DGFAR/2004/366 du 30 juillet 2004.
L’article 190 de la loi de finances pour 2009 a modifié le régime de l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale applicable aux rémunérations versées par les entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU) et les associations implantées dans les ZFU et les zones de redynamisation urbaine (ZRU).

Désormais, pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,4 SMIC, les contributions FNAL, le versement transport ainsi que les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales sont exonérées totalement. Puis, pour les rémunérations supérieures à 1,4 SMIC, le montant de cette exonération décroît de manière linéaire et dégressive pour devenir nul lorsque la rémunération atteint 2,4 SMIC en 2009, 2,2 SMIC en 2010 et 2 SMIC en 2011.

Le mécanisme de sortie progressive est maintenu. Ainsi, l’exonération reste applicable à taux plein pendant une durée de cinq années, puis à taux dégressifs sur trois ou neuf années selon la taille de l’entreprise.
Le décret n° 2009-273 du 10 mars 2009, afin d’assurer la mise en place de cette réforme, a modifié le décret n° 2004-565 du 17 juin 2004 relatif au régime d’exonération en ZFU.