Le Comité
d’alerte sur l’évolution des dépenses
d’assurance maladie a été créé
par la loi du 13 août 2004 portant réforme
de l’assurance maladie (article 40). Il est chargé
d'alerter le Parlement, le Gouvernement et les caisses nationales
d'assurance maladie en cas d'évolution des dépenses
d'assurance maladie incompatible avec le respect de l'objectif
national voté par le Parlement.
Chaque année, au plus tard le 1er juin, et en tant
que de besoin, le comité rend un avis sur le respect
de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie
(Ondam) pour l'exercice en cours. Il analyse notamment l'impact
des mesures conventionnelles et celui des déterminants
conjoncturels et structurels des dépenses d'assurance
maladie. Le risque de dépassement est jugé
sérieux si son ampleur prévisible est supérieure
à un seuil fixé par décret et qui ne
peut excéder 1%. Le
décret du 12 octobre 2004 a fixé ce seuil
à 0,75 %.
Le comité d'alerte est placé auprès
de la Commission des comptes de la sécurité
sociale. Il est composé du secrétaire général
de la Commission des comptes de la sécurité
sociale, du directeur général de l'Institut
national de la statistique et des études économiques
et d'une personnalité qualifiée nommée
par le président du Conseil économique et
social.
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