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> Accueil > Comité d'alerte - Assurance maladie

Comité d'alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie

Le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie a été créé par la loi du 13 août 2004 portant réforme de l’assurance maladie (article 40). Il est chargé d'alerter le Parlement, le Gouvernement et les caisses nationales d'assurance maladie en cas d'évolution des dépenses d'assurance maladie incompatible avec le respect de l'objectif national voté par le Parlement.
Chaque année, au plus tard le 1er juin, et en tant que de besoin, le comité rend un avis sur le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour l'exercice en cours. Il analyse notamment l'impact des mesures conventionnelles et celui des déterminants conjoncturels et structurels des dépenses d'assurance maladie. Le risque de dépassement est jugé sérieux si son ampleur prévisible est supérieure à un seuil fixé par décret et qui ne peut excéder 1%. Le décret du 12 octobre 2004 a fixé ce seuil à 0,75 %.

Le comité d'alerte est placé auprès de la Commission des comptes de la sécurité sociale. Il est composé du secrétaire général de la Commission des comptes de la sécurité sociale, du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et d'une personnalité qualifiée nommée par le président du Conseil économique et social.

 

Avis n° 7 du Comité d'alerte du 29 mai 2009
 

Communiqué du ministre de la Santé et des Sports et du ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique

Avis n° 6 du Comité d'alerte du 30 mai 2008
 

Communiqué du ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la vie associative et du ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique

Avis n°5 du Comité d'alerte du 29 juin 2007
  Annexe de l'avis n°5 : tableau de l'ensemble des chiffrages
 

Communiqué du ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports et du ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique

Dossier de presse sur les mesures de redressement de l'assurance maladie

Avis n°4 du Comité d'alerte du 29 mai 2007
 


Communiqué de presse du Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports et du Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique du 29 mai 2007

Avis n°3 du Comité d'alerte du 6 avril 2007
  Communiqué de presse du Ministre de la Santé et des Solidarités du 6 avril 2007
Avis n°2 du Comité d'alerte du 31 mai 2006
  Communiqué de presse du Ministre de la Santé et des Solidarités
Avis n°1 du Comité d'alerte du 31 mai 2005
 

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