Pour mieux lutter contre la fraude, une convention a été signée pour la première fois le 3 avril 2008 entre l’Etat et les principales caisses nationales de sécurité sociale (Caisse nationale d’assurance maladie et des travailleurs salaries, Caisse nationale d’assurance vieillesse, Caisse nationale d’allocation familiale, Agence centrale des organismes de sécurité sociale, Régime social des indépendants et Caisses centrales de la mutualité sociale agricole.).

Les agents des organismes de sécurité sociale et les agents des administrations fiscales sont juridiquement habilités à s’échanger leurs informations pour effectuer des contrôles (Articles L.114-14 du code de la sécurité sociale et L 152 du Livre des procédures fiscales). Toutefois, en pratique, ces échanges se heurtent encore trop souvent à des difficultés de mise en œuvre.

Dans le cadre du renforcement des actions de lutte contre la fraude fiscale et sociale, Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a donc souhaité organiser et optimiser le partenariat et les échanges d’informations entre l’ensemble des organismes chargés de lutter contre la fraude.

Cette convention a donc pour objet :

• de mettre en commun, les informations disponibles en vue de la détection et de la connaissance du phénomène de fraude ;
• de faciliter les échanges de données entre les différents acteurs de la lutte contre la fraude ;
• de mettre en place des programmes d’information et de formation des agents de chacun des organismes signataires ;
• de renforcer la collaboration administrative dans l’élaboration et l’application des textes législatifs et réglementaires ;
• de développer et utiliser des outils communs d’information.

Cette convention, permet enfin de concilier la lutte contre la fraude et la simplification des relations entre l’administration et les usagers.

Tous les échanges seront déclarés à la CNIL.

La Délégation Nationale de Lutte contre la Fraude sera chargée de la coordination de l’animation et du suivi des engagements pris par les organismes signataires.

Communiqué de presse du 3 avril 2008 : Lutte contre la fraude : signature d’une convention entre l’Etat et la Sécurité sociale

Convention nationale conclue le 3 avril entre la Direction générale des impôts, la Direction de la sécurité sociale et les Organismes nationaux de protection sociale visant à accroître l'efficacité de la lutte contre la fraude