| Mandaté par Jean-
Pierre Raffarin le 13 octobre 2003, le Haut Conseil pour
l'avenir de l'assurance maladie a pour tâche immédiate
d’établir un diagnostic partagé sur
l’état de notre système d’assurance
maladie “qui favorisera une démarche collective”
sur la Sécurité sociale.
Créé pour 3 ans sous la présidence
de Bertrand Fragonard, le HCAAM a été pérennisé
par l'article 72 de la loi n°2005-1579 du 19 décembre
2005 de financement de la sécurité sociale
pour 2006. Le décret n°2003-959 du 7 octobre
2003 qui avait créé le HCAAM pour trois ans
est abrogé.
Un décret n° 2008-1058 du 14 octobre 2008 modifie
le décret n°2006-1370 du 10 novembre 2006 relatif
à la composition et au fonctionnement du HCAAM.
Le HCAAM est désormais composé de 61 membres
au lieu de 58. Il y a désormais six représentants
de l’Union Nationale des Professions de Santé
(UNPS) au lieu de cinq, un représentant des industries
des dispositifs médicaux, neuf personnalités
qualifiées au lieu de huit.
Installé auprès des ministres chargés
de la santé et de l'assurance maladie, le Haut Conseil
pour l'avenir de l'assurance maladie s’est vu confier
quatre missions :
1° évaluer le système d'assurance maladie
et ses évolutions ;
2° décrire la situation financière et
les perspectives des régimes d'assurance maladie
et d'apprécier les conditions requises pour assurer
leur viabilité à terme ;
3° veiller à la cohésion du système
d'assurance maladie au regard de l'égal accès
à des soins de haute qualité et d'un financement
juste et équitable ;
4° formuler, le cas échéant, des recommandations
ou propositions de réforme de nature à répondre
aux objectifs de solidité financière et de
cohésion sociale.
Le Haut Conseil doit remettre chaque année aux
ministres chargés de la santé et de l'assurance
maladie un rapport analysant la situation de l'assurance
maladie et proposant les adaptations nécessaires
pour assurer ses objectifs de cohésion sociale et
son équilibre financier. Ce rapport est communiqué
au Parlement et rendu public.
Le Haut Conseil est, depuis le 1er octobre 2009, présidé
par Denis Piveteau, Conseiller d'Etat.
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