Afin de tenir compte de deux arrêts du Conseil d’Etat, des modifications sont apportées par l’arrêté du 25 juillet 2005 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2002.
Ces modifications ne remettent pas en cause au fond le contenu de la réforme des frais professionnels introduite par l’arrêté du 20 décembre 2002. Elles ne concernent que le partage de l’édiction des règles entre l’arrêté et la circulaire.