La réforme
des cotisations sociales des micro entreprises a été concrétisée
par l’article 53 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant
le droit au logement opposable et portant diverses mesures
en faveur de la cohésion sociale.
Le décret n° 2007-966 du
15 mai 2007 relatif aux modalités de calcul et de
recouvrement des cotisations et contributions de sécurité
sociale des travailleurs indépendants relevant du
régime de l'article 50-0 du code général
des impôts porte application de cet article de loi.
Cette réforme comporte deux volets :
1. Le plafonnement des cotisations
et contributions sociales à un pourcentage du chiffre d’affaires
permettra aux travailleurs indépendants réalisant un faible
chiffre d’affaires de payer des cotisations proportionnelles
au revenu dégagé et non plus des cotisations minimales.
Le montant de cotisations à payer ne pourra être supérieur
à un pourcentage du chiffre d’affaires soit :
- 14 % pour les activités d’achat/revente
ou de fourniture de logement ;
- 24,6 % pour les autres activités.
Ces pourcentages incluent l’ensemble
des cotisations (maladie, maternité, invalidité, décès,
famille, vieillesse de base et complémentaire) ainsi que
la CSG et la CRDS et ouvre aux personnes concernées des
droits strictement identiques.
Il est précisé que ce plafonnement des
cotisations et contributions sociales ne s’applique pas
lorsque le travailleur indépendant bénéficie de dispositifs
d’exonération qui sont plus favorables.
2. La mise en place d’un mode
de déclaration et de paiement simplifié, choisi
sur option permet de lever les barrières administratives
pour les publics les plus éloignés de l’emploi et de favoriser
la régularisation d’activités aujourd’hui non déclarées.
Est ainsi offerte aux créateurs d’entreprise
placés sous le régime fiscal de la micro entreprise la possibilité
de payer leurs cotisations et contributions de sécurité
sociale tous les trimestres en fonction de leur chiffre
d’affaires, sans régularisation a posteriori.
Ce mode de recouvrement est plus lisible
et plus simple car le calcul des cotisations et contributions
sera immédiat et facilement compréhensible.
Dans la mesure où ils communiqueront
chaque trimestre leur chiffre d’affaires, il ne sera pas
demandé aux micro entrepreneurs qui opteront pour ce régime
de transmettre annuellement la déclaration commune de revenus
habituellement imposée aux travailleurs indépendants.
L'entrée en vigueur varie selon le dispositif
:
- Le premier dispositif est applicable aux revenus de
2008 et des années suivantes ainsi qu'à la régularisation
des cotisations et contributions acquittées en 2007.
- Le second dispositif s’appliquera aux entreprises créées
à compter du 1er janvier 2008.
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