Une circulaire précise le traitement social des contributions patronales aux indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail

Pour parachever la mise en œuvre de la rupture conventionnelle du contrat de travail et du contrat à durée déterminée à objet défini définies dans la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, la circulaire N°DSS/DGPD/SD5B/2009/210 du 10 juillet 2009 précise le régime social des indemnités de rupture versées par l’employeur à cet effet. Elle vient également clarifier le traitement social des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail lorsqu’elles dépassent trente fois le plafond annuel de la sécurité sociale selon la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

En application de l’article 5 de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, à l’occasion du versement d’une rupture conventionnelle, le salarié doit percevoir une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement.

Le traitement social de cette indemnité de rupture prévu désormais au 12ème alinéa de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, est identique à celui applicable en matière fiscale, soit une exclusion d’assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite la plus élevée de deux plafonds, si l’indemnité a été versée à un salarié n’étant pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire.

Par ailleurs, en application de l’article 6 de la loi du 25 juin 2008 susvisée, le contrat à durée déterminée à objet défini est institué pour une durée de cinq ans à compter du 27 juin 2008. L’indemnité versée à cet effet doit être au moins égale à 10% de la rémunération totale brute du salarié. Dans tous les cas, précise la circulaire, l’indemnité est assujettie dès le premier euro, aux cotisations et contributions de sécurité sociale.

Enfin, la circulaire tire les conséquences de l’article 14 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui assujettit aux cotisations et contributions de sécurité sociale dès le premier euro, toute indemnité de départ qui dépasse trente fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Pour l’appréciation du franchissement de ce seuil, il doit être fait masse de toutes les indemnités au sens du 3ème alinéa de l’article L.741-10 du code rural et du 12ème alinéa de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, liées à la rupture du contrat de travail et à la cessation forcée des fonctions de mandataire social.

Entrée en vigueur

Pour la rupture conventionnelle, le dispositif est applicable depuis le 20 juillet 2008, lendemain de la parution au journal officiel du décret n°2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail.

Il est applicable à compter du 27 juin 2008, lendemain de la parution au journal officiel de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, pour le contrat à durée déterminée à objet défini.

Concernant les indemnités supérieures à 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, le dispositif est en application depuis le 1er janvier 2009.