La loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances (articles 9 et 10) a réformé le dispositif des stages en entreprise. Désormais, seuls sont autorisés les stages faisant l’objet d’une convention tripartite entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement. Une franchise de cotisations et de contributions de sécurité sociale a été également créée.

La franchise de cotisations et contributions de sécurité sociale

Les sommes versées aux stagiaires ("gratification") sont exonérés cotisations et de contributions sociales dans la limite de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale, c’est-à-dire 379 € par mois en 2007 dans le cas où la durée de présence du stagiaire est égale à la durée légale du travail. Tous les stages sont soumis aux mêmes règles, qu’ils soient ou non obligatoires.

Lorsque la somme versée mensuellement au stagiaire est inférieure ou égale à ce seuil, aucune cotisation et aucune contribution de sécurité sociale n’est due, ni par l’entreprise d’accueil, ni par le stagiaire.

Lorsque la somme versée mensuellement au stagiaire est supérieure à ce seuil, les cotisations et contributions de sécurité sociale sont calculées sur la seule partie excédant ce seuil.

Ce seuil est apprécié au moment de la signature de la convention de stage et tient compte de la somme versée, des avantages en nature et en espèces, et du temps de présence mensuel prévu au cours du stage. Le décompte du temps d'activité du stagiaire se fait en proratisant la durée mensuelle du travail en fonction du temps de présence : par exemple, la somme versée à un stagiaire présent 90 heures par mois dans une entreprise (c'est à dire l'équivalent de 3 jours sur 5) sera exonérée de cotisations et contributions sociales à hauteur de 225 €, c'est à dire 379 x 90 h / 151h67.

Date d’entrée en vigueur du dispositif

Ce dispositif est applicable depuis le 1er juillet 2006.

Charte et guide des stages

La charte des stages étudiants en entreprise, signée le 26 avril 2006 par quatre confédérations patronales, trois organisations représentatives étudiantes, ainsi que par les représentants de trois conférences de l’enseignement supérieur, constitue le texte de référence encadrant les stages. Elle est disponible sur le site www.recherche.gouv.fr.

Un guide des stages élaboré à l’attention des étudiants, des entreprise et des établissements d’enseignement a été mis en ligne sur le portail www.etudiants.gouv.fr.