Dans le cadre des réformes destinées à promouvoir l’emploi et à dynamiser le dialogue social notamment en matière de revenus du travail, les pouvoirs publics ont choisi de mettre en place un mécanisme de conditionnalité des principaux allègements et exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale.

Ce mécanisme fait l’objet des articles 26 et 27 de la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail. Le premier article prévoit un mécanisme de conditionnalité s’appréciant au niveau de l’entreprise. Le second article instaure un dispositif de conditionnalité par rapport à la situation des grilles salariales au regard du SMIC et se situe au niveau de la branche.

La circulaire n°DSS/5B/DGT/2009/145 du 29 mai 2009 relative à la mise en œuvre du mécanisme de conditionnalité des allègements de cotisations sociales apporte les précisions utiles à la mise en œuvre du mécanisme de conditionnalité au niveau de l’entreprise.

La circulaire explicite les conditions dans lesquelles les employeurs qui n’auront pas respecté l’obligation d’engager annuellement une négociation sur les salaires effectifs verront le montant des allègements généraux de cotisations dont ils bénéficient au titre de cette année, ou des dispositifs spécifiques d’exonérations qui s’y substituent dans certaines zones, réduits de 10%. Par ailleurs, en cas de non respect de leur obligation pendant trois années consécutives, cette réduction est alors portée à 100% faisant ainsi perdre à l’employeur le bénéfice de ces allègements.

Les dispositions de l’article 26 de la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail s’appliquent depuis le 1er janvier 2009.