La CIRCULAIRE N°DSS/5B/2009/29 du 29 janvier 2009 relative à la prime exceptionnelle instaurée par l'article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail apporte les précisions relatives à la mise en œuvre la prime exceptionnelle d'intéressement d'un montant de 1 500 € maximum.

Champ d’application

La circulaire définit d’abord les entreprises et les bénéficiaires concernés. Il s’agit des entreprises ayant conclu un accord d’intéressement ou un avenant à cet accord entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2009 à l’ensemble de leurs salariés.

La circulaire précise ensuite les deux conditions d’attribution de cette prime exigées par la loi.

D’une part, elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, ce qui englobe les augmentations de rémunération et les primes conventionnelles.

D’autre part, pour la répartition de la prime, l’employeur a le choix entre procéder à une répartition uniforme de la prime en attribuant le même montant à l’ensemble des salariés, ou appliquer la même répartition que celle retenue par l’accord d’intéressement ou son avenant.

Dans cette dernière hypothèse, l’employeur peut réintégrer dans le champ de la prime, certains salariés ou établissements qui auraient été exclus du champ d’application de l’accord d’intéressement.

Le montant maximal de 1 500 € s’entend du montant brut avant précompte de la CSG et de la CRDS, et signifie la réintégration de la prime dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale en cas de dépassement.

La prime est également prise en compte pour l’appréciation des plafonds collectif et individuel prévus à l’article L.3314-8 du code du travail : le montant global des sommes versées au titre de l’intéressement et de la prime exceptionnelle ne doit pas excéder 20% du total des salaires bruts ; le montant versé à un même bénéficiaire ne peut quant à lui excéder la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale, au titre d’un même exercice.

Régime social et fiscal

La prime exceptionnelle est exemptée de l’assiette de sécurité sociale et est donc exonérée de toute une série de contributions : cotisations de sécurité sociale, cotisations de retraite complémentaire, cotisations d’assurance chômage, contribution solidarité autonomie, versement de transport, cotisations et contributions dues au FNAL, taxe d’apprentissage, participation employeurs à la formation professionnelle continue, participation employeurs à l’effort de construction, taxe sur les salaires.

Elle est assujettie à la CSG au titre des revenus d’activité (après réduction forfaitaire de 3% au titre des frais professionnels) et à la CRDS.

Elle est assujettie à la contribution patronale dite « forfait social » de 2% instaurée par l’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

La prime exceptionnelle est enfin assujettie à l’impôt sur le revenu.

Entrée en vigueur

Le dispositif est applicable à compter du 5 décembre 2008, lendemain de la publication au journal officiel de la loi en faveur des revenus du travail.