Réduction générale
des cotisations patronales de sécurité sociale
(dite "réduction Fillon")
La loi n°
2003-47 du 17 janvier 2003 a créé une réduction
générale des cotisations patronales de sécurité
sociale applicable à compter du 1er juillet 2003. Elle
se substitue, à cette date, aux mesures d’allègement
du coût du travail sur les bas salaires mises en place
depuis 1993 : réduction dégressive sur les bas
salaires et allégement de cotisations sociales lié
à la mise en œuvre d’accords de réduction
du temps de travail. Cette réforme est mise en œuvre
progressivement, la réduction atteignant son niveau
maximal au 1er juillet 2005.
Loi n° 2003-47 du 17
janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail
et au développement de l'emploi [site
Legifrance]
Décret n° 2003-487
du 11 juin 2003 portant application du titre III
de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires,
au temps de travail et au développement de l’emploi
et modifiant le code de la sécurité sociale
(troisième partie : Décrets)
