Le décret
n° 2007-703 du 3 mai 2007 organise la mise en place
le 1er janvier 2008 d'un interlocuteur social unique (ISU)
pour le recouvrement de l’ensemble des cotisations
et contributions sociales personnelles des artisans et commerçants.
Ils bénéficieront ainsi d’une meilleure
qualité de service qui facilitera l'accomplissement
de leurs formalités sociales et assurera une protection
sociale de haut niveau.
Ainsi, à compter de cette date,
les artisans et commerçants ne connaîtront
qu’un seul interlocuteur : le régime social
des indépendants (RSI) qui gèrera l’ensemble
de leurs cotisations et contributions sociales. Toutefois,
le recouvrement des cotisations et contributions sociales
sera assuré à la fois par le RSI et les URSSAF,
celles-ci agissant pour le compte et sous l’appellation
du RSI. A cet égard, une répartition précise
des compétences a été déterminée
entre les deux réseaux, qui sera totalement transparente
pour les cotisants.
Par ailleurs, la coordination entre
le RSI et les URSSAF sera renforcée par la mise en
place de comités de concertation et de coordination
au niveau national et local, chargés d’assurer
une plus grande cohérence dans le traitement des
dossiers des artisans et commerçants qui sont à
la fois travailleurs indépendants et employeurs.
Autre avantage apporté par l’ISU,
les travailleurs indépendants qui rencontrent des
difficultés financières pour s'acquitter de
leurs cotisations pourront désormais bénéficier
d'un fonds social géré par leur régime
et qui pourra prendre en charge tout ou partie de l'ensemble
de leurs cotisations et contributions.
Enfin, les modalités de recouvrement
seront fortement simplifiées et le prélèvement
mensuel privilégié afin de faciliter le paiement
des cotisations et contributions sociales. Des dispositifs
transitoires seront en outre mis en place pour limiter l’impact
du nouveau schéma de recouvrement sur la trésorerie
des artisans et des commerçants. |
