Dans six arrêts du 23 novembre 2006, la Cour de cassation a précisé la nature des primes versées par les entreprises à des organismes assureurs en vue d'assumer l'obligation de maintien de salaire qui leur incombe en vertu de la loi de mensualisation ou d'un accord collectif ayant le même objet. Ces primes ne constituent pas des contributions au financement de régimes de prévoyance instituant des garanties complémentaires au profit des salariés.