Afin d’amplifier la mobilisation en faveur de l’emploi des seniors, l’article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 crée une incitation pour les employeurs à adopter une gestion active des âges et à mieux intégrer les salariés âgés dans la gestion des ressources humaines par la mise en œuvre d’accords et de plans d’action en faveur des salariés âgés au sein des branches et des entreprises.

A cet effet, cet article de la loi pose le principe d’une pénalité de 1 % des rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés dont sont redevables les entreprises employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe défini à l’article L.2331-1 du code du travail dont l’effectif comprend au moins 50 salariés lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés.

Présentation du dispositif

La présente circulaire interministérielle N°DSS/5B/5C/2009/374 du 14 décembre 2009 relative à la mise en œuvre de la pénalité prévue à l'article L.138-24 du code de la sécurité sociale dont sont redevables les entreprises employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins 50 salariés lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord précise les éléments utiles au recouvrement et au contrôle de l’application de cette pénalité, notamment ses modalités de calcul et de paiement.

Date d’entrée en vigueur

Cette circulaire prend effet à compter du 1er janvier 2010.