L'article 112 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 conforte les moyens juridiques mis à la disposition des organismes de recouvrement dans leur lutte contre le travail dissimulé en instaurant un redressement d'assiette sur la base d’une rémunération forfaitaire pour le calcul des cotisations et contributions et en réformant la méthode de calcul de l'annulation des exonérations instituée par la LFSS pour 2006.

Le décret n° 2008-553 du 11 juin 2008 publié au Journal Officiel du 13 juin 2008 inclut les modalités de mise en œuvre de ces deux dispositifs qui font l'objet de deux circulaires d'application distinctes.

La circulaire interministérielle N°DSS/5C/SG/SAFSL/SDTPS/BACS/2009/124 du 15 mai 2009 tient compte de la modification intervenue dans la LFSS pour 2009 : il est désormais possible d'annuler les exonérations non seulement en cas de dissimulation de salarié mais également en cas de dissimulation d'activité. Toutes les situations de travail dissimulé sont donc visées.