Le décret n°2007-876 du 14 mai 2007 relatif aux conditions de calcul de l’allocation de parent isolé (API) et du revenu minimum d’insertion prend les dispositions nécessaires pour l’application du principe de la subsidiarité de ces deux prestations par rapport aux créances alimentaires et aux avantages sociaux.

L’article 1er qui est une mesure d’application de l’article 135 de la loi de finances pour 2007 a pour objet la mise en place de ce principe de subsidiarité en ce qui concerne l’API.

Les bénéficiaires de l’API ont désormais obligation de faire valoir leurs droits à l’ensemble des créances alimentaires et des avantages sociaux, y compris l’allocation de soutien familiale (ASF), auxquels ils sont en droit de prétendre.

Le décret précise les conditions de délais devant permettre au demandeur d’API d’entreprendre les démarches pour l’obtention d’avantages sociaux et le recouvrement des créances alimentaires.

Le décret indique également les motifs pour lesquels le demandeur peut être dispensé de faire valoir ses droits auprès du débiteur d’aliment notamment lorsque ce dernier est déclaré hors d’état pour raison de santé ou pour cause de situation familiale.

Enfin le décret prévoit les modalités de la sanction susceptible d’être prononcée à l’encontre du demandeur d’API qui refuse d’entreprendre les démarches requises, à savoir réduction du montant de l’API au montant de l’ASF due pour un seul enfant.

L’article 2 du décret reprend les dispositions de l’article 1er, afin d’harmoniser les modalités de mise en oeuvre de la subsidiarité du RMI avec celles de l’API.