Le décret n° 2006-1104 du 1er septembre 2006 relatif au contrat de responsabilité parentale (JO du 2 septembre 2006) a été pris en application de la loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006.

Cette loi rétablit, dans le cadre du contrat de responsabilité parentale (prévu à l’article L.222-4-1 du code de l’action sociale et des familles), un dispositif de suspension et de suppression des prestations familiales (article L.552-3 du code de la sécurité sociale), supprimé par la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance (en cas de défaut d’assiduité scolaire des enfants soumis à l’obligation scolaire).

Cette loi limite toutefois ces sanctions aux seules allocations familiales et/ou au complément familial mais avec un champ d’application plus large (ne se limitant pas qu’aux seuls cas d’inassiduité scolaire). En effet, un contrat de responsabilité parentale peut être proposé aux familles par le président du conseil général en cas d’absentéisme scolaire mais aussi de trouble porté au fonctionnement d’un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l’autorité parentale. Ce contrat rappelle les obligations des titulaires de l’autorité parentale et comporte toute mesure d’aide et d’action sociales de nature à remédier à la situation.La durée de la mesure de suspension est au plus égale à 3 mois renouvelable dans la limite d’une durée maximale de 12 mois. Le versement des prestations suspendues est, selon les cas, soit rétablit rétroactivement à la date de la suspension soit rétablies sans effet rétroactif.