Les trois décrets relatifs aux aides personnelles au logement (allocation de logement familiale (ALF), allocation de logement à caractère social (ALS), aide personnalisée au logement (APL)) sont pris en application, notamment, de l’article 98 de la loi de programmation de cohésion sociale du 19 janvier 2005.

Ils ont pour objet de renforcer les dispositifs de prévention des expulsions soit en cas d’impayés de loyer dans le cadre d’un plan d’apurement de la dette locative, soit en cas de résiliation de bail dans le cadre de la signature d’un protocole.

Ainsi, il est prévu d’assouplir les règles de maintien de l’aide au logement en cas d’impayé de loyer avant résiliation de bail. Même en cas de difficultés d’apurement de la dette, dès lors que le locataire paye le loyer courant, l’aide peut-être versée.

De plus, en application de l’article 98, il est prévu de maintenir le bénéfice de l’aide personnelle au logement lorsque le bailleur et l’occupant, dont le bail a été résilié, signent un protocole d’accord entre le bailleur et l’occupant du logement comprenant un plan d’apurement de la dette et comportant des engagements réciproques.

L’occupant s’engage à payer régulièrement l’indemnité d’occupation et les charges telles que fixées dans la décision judiciaire et à apurer sa dette locative en respectant les modalités d’un plan d’apurement approuvé par la commission compétente pour assurer le maintien du versement de l’aide en cas d’impayés : la commission départementale des aides publiques au logement pour l’APL, la caisse d’allocations familiales ou de mutualité sociale agricole en cas de versement d’allocation de logement. Quant au bailleur, il s’engage à renoncer à la procédure d’expulsion et à signer un bail à l’issue du protocole, sous réserve du respect des engagements de l’occupant.

Les décrets rappellent l’obligation de validation du plan d’apurement par l’organisme payeur en préalable à la signature du protocole. Cette mention vise à éviter la présentation de plans d’apurement irréalistes et, surtout, à déclencher au plus vite le versement de l’aide personnelle au logement.
Ils prévoient que le rappel d’aide peut être versé soit en une fois, si la dette ou le montant du rappel sont peu élevés, soit par fractions semestrielles sous réserve de la bonne exécution du plan d’apurement.
Les dispositions du maintien de l’aide en cas de renégociation du plan d’apurement sont également réglementées.