Le décret n°2007-1348 du 12 septembre 2007 précise les conditions dans lesquelles un assuré en arrêt de travail est autorisé à quitter son domicile. Il concerne les salariés relevant du régime général et du régime agricole ainsi que les artisans, industriels et commerçants relevant du régime social des indépendants.

Le texte crée un article R. 323-11-1 au sein du code de la sécurité sociale (CSS).

Cet article précise que le praticien doit indiquer sur l’arrêt de travail si les sorties sont autorisées ou non. Si les sorties sont autorisées, le patient doit être présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d’examens médicaux.

Il prévoit cependant une dérogation à la disposition énoncée ci-dessus pour les assuré(e)s dont le traitement nécessite une amplification des heures de sorties autorisées. Dans ce cas, le praticien praticien pourra autoriser des sorties libres. Il devra, pour ce faire, inscrire sur le volet médical de l’arrêt de travail les éléments d’ordre médical les justifiant.

Ce décret est pris en application de l’article L. 323-6 (3°) du code de la sécurité sociale tel que modifié par l’article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2007.

Les dispositions antérieures imposaient à l’assuré de respecter les heures de sorties autorisées fixées par le praticien, celles-ci ne pouvant excéder trois heures consécutives par jour.

L’objectif de la nouvelle réglementation est double :

• D’une part, prendre en compte les spécificités liées aux pathologies les plus lourdes et donc autoriser, sur avis médical, des heures de sorties plus ou moins larges.
• D’autre part, poursuivre la lutte contre les arrêts de travail abusifs en facilitant l’organisation des contrôles. C’est pourquoi le texte prévoit des créneaux horaires où le patient est à son domicile.

Cette mesure s’applique à compter de la date de publication du décret. En attendant les nouveaux formulaires d’avis d’arrêt de travail, les praticiens doivent raturer la mention « trois heures consécutives » et inscrire sur le formulaire le régime de sortie autorisé pour leur patient.