Les chômeurs reprenant une activité et les détenus récemment libérés voient leurs droits en matière d’assurance maladie s’améliorer depuis la parution au Journal Officiel de deux décrets.

Concernant les anciens chômeurs, le décret du 22/11/06 leur permet lorsqu’ils reprennent une activité, de maintenir leurs droits à l’assurance maladie.
La Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2006 a ainsi aménagé une période de transition, entre la période de chômage qui garantit le maintien des droits à l’assurance maladie, et la reprise d’une activité où l’ancien chômeur devait attendre un certain délai avant de pouvoir bénéficier à nouveau de l’assurance maladie. Cette période de transition qui permet le maintien des droits à l’assurance maladie, est fixée à trois mois à compter de la reprise d’activité.
Cette mesure permet notamment le maintien des droits au congé maternité des anciennes chômeuses dont la situation difficile avait été dénoncée par le Comité européen des droits sociaux. C’est également une mesure incitative à la reprise d’une activité, puisque les chômeurs ne sont plus pénalisés lorsqu’ils retrouvent un emploi.

Concernant les anciens détenus, le décret du 24/11/06 permet aux personnes ayant été incarcérées de retrouver les droits aux prestations en espèces (indemnités journalières, invalidité et maternité) dont elles bénéficiaient avant leur détention, et qu'elles avaient perdues du fait de leur incarcération.
Auparavant, une personne incarcérée était affiliée au régime des détenus dès son incarcération. Ce régime particulier, rattaché au régime général, prévoyait uniquement la prise en charge des prestations en nature de l’assurance maladie et maternité. La perte pour le détenu des droits aux prestations en espèce était immédiate. Ainsi, une journée d’incarcération suffisait à entraîner la perte de tous les droits aux prestations en espèce acquis antérieurement, que cette incarcération soit provisoire ou pas. Le jour de sa sortie, le détenu libéré ne bénéficiait d’aucun droit aux prestations en espèces et devait reprendre une activité professionnelle pour s’ouvrir de nouveaux droits.
La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2006 a permis aux personnes libérées de retrouver le droit aux prestations en espèces dont elles bénéficiaient avant leur incarcération. Le décret paru le 24 novembre 2006 a permis de préciser les conditions d’applications de la loi : la durée maximale d’incarcération, ouvrant droit au bénéfice des prestations en espèces lors de la sortie de prison, est fixée à 12 mois. D’autre part, la durée du maintien des droits aux prestations en espèces en cas d’absence de reprise d’activité professionnelle est fixée à 3 mois.