En application
de l'article
52 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007
de financement de la sécurité sociale pour
2008 et du Décret
n° 2007-1937 du 26 décembre 2007, une franchise
annuelle s’applique à partir du 1er janvier 2008 sur les
boîtes de médicaments, les actes paramédicaux et les transports
sanitaires.
Le montant de la franchise est :
- de 50 centimes d’euros par boîte de médicaments et par
acte paramédical
- de 2 euros par transport sanitaire.
Pour éviter de pénaliser les plus malades,
le montant de la franchise ne pourra excéder un plafond
global de 50 euros par an. Il a aussi été
mis en place un plafonnement journalier à hauteur
de 2€ par jour pour les actes paramédicaux et
de 4€ par jour pour les transports sanitaires.
En pratique, cette somme est déduite au fur et à
mesure des remboursements effectués par les caisses
d’assurance maladie. En cas de tiers payant, la franchise
est déduite des premières prestations ultérieures
versées par les caisses d'assurance maladie.
Pour tenir compte de la situation des plus modestes, les
bénéficiaires de la couverture maladie universelle
complémentaire, les enfants mineurs et les femmes
enceintes en sont exonérés.
Avec un rendement estimé à 850M€ la
franchise permettra de financer les besoins nouveaux de
santé publique en matière de lutte contre
le cancer, de la maladie d'Alzheimer et d'amélioration
des soins palliatifs. Un rapport sera présenté
tous les ans devant le Parlement pour préciser les
conditions dans lesquelles les montants correspondant à
la franchise ont été utilisés.
CNAMTS :
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