Le décret n° 2006-707 du 19 juin 2006 a pour objet de modifier la règle d’exonération établie par l’article R.322-8 du code de la sécurité sociale.

Cet article prévoyait une exonération totale de la participation de l’assuré aux soins pour l’ensemble des actes inscrits au remboursement qui sont affectés d'un coefficient égal ou supérieur à 50 ou d'un tarif égal ou supérieur à 91 euros. Cette exonération s’appliquait également pour l'ensemble des frais intervenant au cours d'une hospitalisation dans un établissement de santé, lorsqu'il est effectué un acte thérapeutique ou un acte diagnostique dont la réalisation en établissement de santé est nécessaire à la sécurité des soins, affecté d'un coefficient égal ou supérieur à 50 ou d'un tarif égal ou supérieur à 91 euros.

Le présent décret institue pour les frais susmentionnés non plus une exonération totale mais une participation de l’assuré aux soins fixée à 18 euros.
Cette participation concerne également les frais de prothèses dentaires, d'analyses de biologie et d'actes d'anatomo-cyto-pathologie, sauf si ces actes sont dispensés dans le cadre d'une hospitalisation.

En cas de cumul d’actes, la participation de l’assuré est fixée à un montant unique de 18 €.

Cependant, cette participation reste supprimée pour les cas suivants :
- actes de radiodiagnostic, actes d’IRM, de scanner et de tomographie à émission de positons ;
- frais de transport.
- frais d'acquisition des prothèses oculaires et faciales, des orthoprothèses et des véhicules pour handicapés physiques figurant sur la liste prévue par l'article L. 165-1 ;
- frais afférents à la fourniture du sang humain, du plasma ou de leurs dérivés et de la fourniture du lait humain ;
- ensemble des frais intervenant au cours d'une hospitalisation à compter du trente et unième jour d'hospitalisation consécutif.