Le principe de la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) s’agissant des dispositifs médicaux a été posé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. L’article 88 de la LFSS pour 2007 a reporté au 1er janvier 2008 la date de la réintégration des dispositifs médicaux au sein des « forfaits soins » des établissements sans pharmacie à usage interne.

Cette réforme s’appuie sur les recommandations faites par le groupe de travail de l’IGAS présidé par Monsieur Pierre Deloménie (mars 2005). Elle vise à permettre un suivi responsabilisé de la gestion des dispositifs médicaux au sein des EHPAD, source d’une meilleure prise en charge des personnes âgées dépendantes accueillies en établissements et d’une gestion plus efficiente des deniers publics.

A l’issue des concertations préalables avec les professionnels du secteur a été publié l’arrêté du 30 mai 2008 qui détaille la liste des dispositifs médicaux concernés par la réintégration budgétaire. Toutefois, afin de faciliter l’organisation des acteurs de terrain, il a été décidé de ne rendre effective la réintégration qu’à partir du 1er août 2008. Les tarifs des établissements ont donc été majorés à compter de cette date. Un premier bilan de la réforme sera réalisé au bout d’un an.

Trois cent vingt millions d’euros en année pleine seront ainsi transférés de l’enveloppe « soins de ville » à l’enveloppe médico-sociale « personnes âgées », 165 M€ l’ont déjà été en 2008, et les 155 M€ restants sont prévus dans l’ONDAM 2009.

Afin d’accompagner la mise en œuvre de cette réforme, un tableau récapitulatif des dispositifs médicaux réintégrés avec leurs codes LPP a été diffusé fin juillet aux DRASS et aux DDASS. Par ailleurs, il est apparu utile de diffuser largement les réponses aux questions posées sur les modalités de mise en œuvre de l'arrêté du 30 mai 2008. C’est l’objet des deux documents d’information ci-après et de leurs annexes.