L’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse a prévu de remplacer, pour les nouvelles attributions, les anciennes prestations constitutives du minimum vieillesse – une dizaine dont certaines n’enregistrent plus de nouveaux allocataires - par une allocation unique, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Les modalités d’application de ce nouveau dispositif sont fixées par les décrets n° 2007-56 et n° 2007-57 du 12 janvier 2007. Les règles applicables pour l’ASPA reprennent toutefois très largement celles qui régissaient le dispositif antérieur.

Ainsi l’allocation est servie aux personnes âgées de plus de 65 ans (ou de 60 ans en cas d’inaptitude au travail), soit par la caisse de retraite qui sert au demandeur un avantage de retraite de base, soit par un service spécifique géré par la Caisse des dépôts et consignation, lorsque la personne ne relève d’aucun régime d’assurance vieillesse en France.

Elle est versée sous condition de résidence en France ou dans les départements d’outre-mer, et de ressources de la personne ou du couple, qu’il s’agisse de conjoints, de concubins ou de partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Son montant et égal à la différence entre ces ressources et le plafond fixé, au 1er janvier 2007, à 7 635,53 € par an pour une personne seule et 13 374,16 € par an pour un couple. Le montant maximal qui peut être servi reste inchangé par rapport à l’ancien minimum vieillesse, puisqu’il est égal à la somme des anciennes prestations (allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) et allocation supplémentaire vieillesse) (7 455,30 € par an pour une personne seule, 13 374,16 € par an pour un couple au 1er janvier 2007).

Enfin, cette allocation reste récupérable en partie sur les successions dépassant 39 000 €.