L’article 12 de la loi n° 2005-887 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises impose, désormais, aux personnes qui participent de façon régulière à l’activité artisanale, commerciale ou libérale de leur conjoint, de choisir un statut parmi les trois suivants : conjoint salarié, conjoint associé, conjoint collaborateur.

L’article 15 de cette même loi pose le principe d’affiliation obligatoire du conjoint collaborateur au régime de retraite du chef d’entreprise ou du professionnel libéral afin de permettre à ces conjoints d'acquérir des droits à retraite.

Le décret n° 2007-582 du 19 avril 2007 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs des professionnels libéraux définit les conditions d'application de l'article 15 pour les professionnels libéraux. Il définit les choix de cotisation offerts au conjoint collaborateur au titre du régime de base et du régime complémentaire.