La circulaire
N°DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 relative aux modalités
d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité
sociale des contributions des employeurs destinées
au financement de prestations de retraite supplémentaire
et de prévoyance complémentaires fusionne
deux précédentes circulaires de 2005 et de
2006 prises en application de l’article
113 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003
portant réforme des retraites.
En application des articles L.242-1
6ème à 8ème alinéas et D.242-1
du code de la sécurité sociale, les contributions
des employeurs aux régimes de retraite supplémentaire
et de prévoyance complémentaire sont
exclues dans certaines limites, de l’assiette des
cotisations de sécurité sociale sous réserve
que les prestations garanties revêtent un caractère
collectif et obligatoire.
Elles sont en revanche assujetties, après abattement
de 3% au titre des frais professionnels, à la contribution
sociale généralisée (CSG) et à
la contribution pour le remboursement de la dette sociale
(CRDS) au titre des revenus d’activité.
Initialement, les régimes institués avant
le 1er janvier 2005 disposaient d’un délai
allant jusqu’au 30 juin 2008 pour se mettre en conformité
avec les nouvelles dispositions législatives. Cette
échéance a été reportée
au 31 décembre 2008.
La mise en œuvre des dispositions législatives
a fait l’objet de deux circulaires, l’une en
août 2005, l’autre en juillet 2006, auxquelles
s’ajoutent diverses réponses sur des points
particuliers. L’achèvement de la période
transitoire fait donc place à une consolidation en
un document unique visant à une meilleure lisibilité.
Neuf fiches précisant les conditions dans lesquelles
les contributions sont soumises au régime social
susvisé sont ainsi annexées à la circulaire
et concernent : les montants exclus de l’assiette
des cotisations de sécurité sociale, les modalités
de mise en œuvre des dispositifs éligibles,
l’appréciation des organismes habilités
au versement de telles garanties, le principe de non-substitution
à un élément de rémunération,
le caractère collectif du système de garanties
et son caractère obligatoire, l’appréciation
des deux critères précédents en cas
de suspension du contrat de travail, les conditions spécifiques
aux contributions de retraite supplémentaire et aux
contributions de prévoyance complémentaire.
Entrée en vigueur
Le dispositif est applicable à la date de la circulaire.
Il est toutefois précisé que pour les entreprises
qui ont mis en œuvre des systèmes de garantie
avant la publication de cette circulaire, il ne sera opéré
aucun redressement :
- au titre de la période antérieure à
la date de la présente circulaire si des modalités
conformes aux règles de la présente circulaire
sont appliquées ;
- au titre de 2009 si les points relevés correspondent
à des éléments nouveaux apportés
par la circulaire par rapport aux précédentes.
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