Que fait la Sécurité sociale contre les fraudes ?

L'essentiel

La question de la fraude n’est ni taboue ni occultée. La fraude, qui peut concerner autant les cotisations que les prestations sociales, est traitée :

• dans la loi de financement de la sécurité sociale chaque année,
• et dans les conventions d’objectifs et de gestion (COG) qui lient l’Etat et les organismes.

Ainsi la lutte contre les fraudes est un axe à part entière de l’action de la Sécurité sociale, continuellement renforcée. A titre d’exemple, la fraude détectée par les organismes de sécurité sociale (hors régimes spéciaux) en matière de prestations sociales en 2016 atteint 546,17 millions d’euros contre 503,76 millions d’euros en 2015 (+8,42%).

Cette lutte s'appuie notamment sur des coopérations entre les organismes : des relations étroites et automatisées se développent entre eux pour s’échanger et recouper les informations, et ainsi faciliter la détection des fraudes. L’administration fiscale joue également un rôle important en partageant aussi ses informations avec les organismes.

Pourquoi se poser la question ?

Les prestations de sécurité sociale de base représentent des enjeux financiers considérables, soit 477,5 milliards d’euros de dépenses prévus en 2018, soit près du 1/3 de notre richesse nationale.

Ne pas respecter ou ne pas faire respecter les règles d’attribution des prestations ou de paiement des cotisations est grave car

• cela sape la confiance des citoyens dans un système indispensable et légitime ;
• cela crée une concurrence déloyale au détriment des entreprises qui respectent les règles du jeu pour protéger leurs salariés ;
• cela se fait toujours, finalement, aux dépens de ceux qui ont besoin de la Sécurité sociale.

Il est donc nécessaire de s’attaquer fermement aux dépenses illégitimes et à l’évasion sociale. L’Etat et les organismes de sécurité sociale ne sont pas restés inactifs dans ce domaine et se sont attaqués systématiquement au problème depuis plus de 10 ans.

La question de la fraude n’est pas taboue ni occultée. Elle est traitée en tant que telle dans la loi de financement de la sécurité sociale chaque année et dans les conventions d’objectifs et de gestion qui lient l’Etat et les organismes et s'appuie également sur des coopérations entre les organismes.

De quoi parle-t-on ?

La fraude est une volonté de tricher - qui concerne certes une petite minorité d’acteurs mais qui existe. Elle se distingue de l’erreur, qui est involontaire, et elle est recherchée en tant que telle.

La fraude est mesurée par des enquêtes et fait l’objet de mesures spécifiques : recherches, recouvrement des indus frauduleux, sanctions administratives et pénales. Ces mesures s’orientent autant sur les agissements qui génèrent des pertes de recettes que sur ceux qui augmentent illégalement les dépenses.

La fraude aux cotisations

Les employeurs et les travailleurs indépendants peuvent chercher à ne pas déclarer ou à minorer les salaires ou les revenus pour éviter le paiement des cotisations. Cela peut aussi conduire les salariés concernés à sous-déclarer leurs revenus pour payer moins d’impôts ou toucher plus d’aides.

La fraude aux prestations

Les actions de lutte contre les pratiques illégales se déclinent dans l’ensemble des branches de sécurité sociale. Voici quelques exemples.

• Sur les prestations maladie, les assurés peuvent se faire délivrer un arrêt de travail « fictif » et continuer à travailler par ailleurs. Les professionnels de santé, les établissements de santé et les transporteurs de malades, peuvent surfacturer certains actes. L’assurance maladie recherche systématiquement les indices de ces comportements suspects et effectue des contrôles adaptés.

• Sur les prestations vieillesse, les retraités et les bénéficiaires de pensions de réversion peuvent omettre de déclarer la totalité de leurs revenus pour percevoir le minimum de prestation.

• S’agissant des prestations familiales, les pratiques frauduleuses peuvent prendre différentes formes. Cela peut être une sous-déclaration des revenus pour percevoir les minima sociaux, déclarer des conditions de vie familiales qui n’existent pas (parent isolé, nombres d’enfants à charges, garde d’enfants à domicile, qualités du logement occupé, réalité de la résidence en France…). Les Caisses d’allocations familiales recherchent et sanctionnent ces pratiques, notamment par des croisements de fichiers.

Les éléments de réponse

La lutte contre la fraude, une politique à part entière

La lutte contre la fraude est conduite par chaque organisme et aussi par leur coopération, entre eux et avec les services de l’Etat. Elle fait désormais partie intégrante des politiques conduites au sein de chaque organisme. L’efficacité des actions menées permet d’accroître chaque année le montant des indus constatés et de mieux sanctionner les auteurs.

En outre, l’inscription dans les conventions d’objectifs de gestion des organismes sociaux d’un axe dédié aux politiques de contrôle et de lutte contre la fraude a permis de mobiliser les organismes et d’obtenir des résultats significatifs dans ce domaine.

La fraude détectée par les organismes de sécurité sociale (hors régimes spéciaux) en matière de prestations sociales en 2016 atteint 546,17 millions d’euros contre 503,76 millions d’euros en 2015 (+8,42%).

Voir le tableau ci-dessous pour le détail par branche.

Une collaboration nécessaire et efficace entre tous les acteurs

En matière de lutte contre la fraude aux cotisations sociales et aux prestations sociales, la coopération est essentielle : des relations étroites et automatisées se développent entre les acteurs pour faciliter la détection et mieux sanctionner les fraudes induites.

Les organismes peuvent désormais connaître et s’échanger toutes les informations relatives aux prestations servies aux bénéficiaires par un autre régime. Le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) met à la disposition des organismes qui servent des prestations les informations relatives 4 aux bénéficiaires. 79 organismes de protection sociale alimentent cet outil pour vérification avant la liquidation des droits et pour la détection des fraudes.

La transmission des données fiscales aux organismes sociaux permet de mieux détecter les fraudes aux prestations soumises à conditions de ressources et à vérifier la cohérence des déclarations faites, en particulier sur la résidence en France.

La sphère sociale dispose également d’un droit de communication sur toutes les informations sur leurs bénéficiaires, notamment auprès des banques qui doivent communiquer les relevés de comptes bancaires des personnes soupçonnées.

Dans le cadre des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF), les organismes sociaux participent activement aux opérations de détection et d’exploitation des fraudes complexes à fort enjeu, impliquant d’autres corps de contrôle comme la police, la gendarmerie, les administrations préfectorale, fiscale, douanière et du travail.

Certaines fraudes nécessitent des investigations particulières et une collaboration étroite avec l’inspection du travail. C’est notamment le cas en matière de fraude au détachement des salariés¹. C’est pourquoi se développe une harmonisation des pratiques entre ces deux corps de contrôle pour mener des actions ciblés sur les secteurs à risques.

En complément

Le tableau ci-dessous montre que les organismes de sécurité sociale luttent contre la fraude depuis plusieurs années et que les résultats sont au rendez-vous : le montant des fraudes détectées est en augmentation constante.

Ces chiffres traduisent ainsi un double phénomène :

• l’implication commune de plus en plus forte des organismes
• et l’efficacité croissante de leurs actions.

Pour aller plus loin

Les éléments présentés sont issus du bilan de la délégation nationale de lutte contre la fraude (DNLF). Elle coordonne la lutte contre les fraudes fiscales et sociales et le travail illégal. À cette fin, elle s’associe aux grandes administrations d’État et aux organismes de protection sociale. Les services de police, la gendarmerie et les douanes viennent renforcer le dispositif.

Pour en savoir plus

 

Le site internet de la DNLF 

La page de son dernier bilan