Nomination des membres de la commission du FNSAM

SECURITE SOCIALE - 13.05.2022

Nomination des membres de la commission mentionnée à l’article L. 421-3 du code de la mutualité

Le fonds national de solidarité et d'actions mutualistes (FNSAM) a pour objet d'accorder des subventions ou des prêts aux mutuelles et unions régies par le livre III du code de la mutualité, soit pour les aider à développer des réalisations sanitaires et sociales présentant un caractère innovant, soit pour améliorer le développement et les conditions d'exploitation de leurs réalisations.

Conformément à la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, le ministre chargé de la mutualité est compétent pour l’octroi de ces financements, après avis d’une commission dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la mutualité. 

La présente procédure a pour objet de procéder à la nomination de cette commission. 

Elle est composée de 6 membres titulaires et 6 membres suppléants représentants des mutuelles, unions ou fédérations, nommés sur proposition des fédérations qui satisfont aux conditions de représentativité suivantes (article A. 421-1 du code de la mutualité) : 

  • la fédération justifie d’un nombre de membres participants des mutuelles adhérentes à la fédération, à jour de leurs cotisations au 31 décembre 2020, au moins égal à un million ;
  • l’ancienneté de la fédération est au minimum de deux ans à compter de son immatriculation ; 
  • la fédération est financée pour au moins 70 % par des cotisations des mutuelles et unions adhérentes; 
  • les comptes de la fédération pour 2020 ont été certifiés par un commissaire aux comptes.

La durée du mandat des membres de cette commission est de quatre ans.

Les candidatures doivent être présentées à l’aide du formulaire téléchargeable ci-dessous et accompagnées des pièces justificatives suivantes (II de l’article A. 421-5 du code de la mutualité) : 

  • les statuts de la fédération ;
  • le procès-verbal des délibérations des assemblées générales de la fédération réunies en 2020 et 2021 ;
  • une note du commissaire aux comptes justifiant la certification des comptes de la fédération pour 2020 ;
  • une note et tout document comptable justifiant que la fédération est financée pour au moins 70 % par des cotisations des mutuelles ou unions adhérentes.

Les fédérations de mutuelles disposent d'un délai de trente jours à compter du 13 mai, date de publication de l’avis d’appel à candidatures, pour faire connaître au ministre chargé de la mutualité leur candidature à l'adresse suivante : DSS-SD3-BUREAU3C@sante.gouv.fr

A compter de la demande du ministre chargé de la mutualité, les mutuelles disposent de cinq jours pour choisir la fédération pour laquelle elles veulent candidater quand elles appartiennent à plusieurs d’entre elles. Dans un délai de 10 jours après l’expiration du délai de dépôt des candidatures, le ministre chargé de la mutuelle indique le résultat de la mesure de la représentativité aux fédérations et du nombre de candidats qu’elles peuvent présenter. A l’expiration de ce délai, les fédérations disposent d’un délai de 10 jours pour présenter au ministre chargé de la mutualité un nombre de représentants correspondant aux sièges octroyés. 

Chaque fédération représentative dispose d’un siège.  Les sièges restants sont répartis entre les fédérations proportionnellement au nombre de membres participants des mutuelles adhérentes aux fédérations comptabilisés dans les conditions prévues à l’article A. 421-1 du code de la mutualité, selon la règle de la plus forte moyenne. 

Les représentants des mutuelles, unions et fédérations régulièrement immatriculées sont choisis parmi les membres de leurs conseils d’administration.

 

Télécharger le formulaire de candidature