COVID-19 : INSTRUCTION 22-09-2020 : cotisations et contributions sociales des entreprises, TI et artistes-auteurs

FINANCEMENT - 25.09.2020

L'instruction n°DSS/5B/SAFSL/2020/160 du 22 septembre 2020 relative aux modalités d’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire prévues à l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 vient de paraitre.

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