L'avis n° 3 du comité d'alerte sur le respect de l'ONDAM est en ligne !

COMPTES - 15.10.2020

Selon les dispositions de l’article L114-4-1 du code de la sécurité sociale, le comité rend un avis, au plus tard le 15 octobre, sur le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'année en cours et sur les éléments ayant permis l'élaboration de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie envisagé pour l'année à venir.


Cet avis s’inscrit dans un contexte d’incertitude toujours élevée sur les développements de la crise sanitaire et ses conséquences financières pour l’assurance maladie. Du fait d’un rebond de la circulation du virus au quatrième trimestre, un décret déclarant l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national a été présenté au conseil des ministres du 14 octobre pour une entrée en vigueur le 17 octobre.


S’agissant de l’année 2020, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 rectifie l’ONDAM 2020 en le portant de 205,6 Md€ à 215,7 Md€, soit une progression de 7,6% par rapport à 2019 (base de référence de 200,5 Md€). L’écart par rapport à la LFSS pour 2020 s’élève ainsi à 10,1 Md€, se décomposant en 15,1 Md€ de surcoûts exceptionnels pour faire face à la pandémie, partiellement compensés par une sous-consommation des soins de ville estimée à 4,5 Md€ et des recettes en atténuation au titre des médicaments relevant de la liste en sus supérieures aux attentes (0,6 Md€). Le projet de loi de financement ajoute 1,0 Md€ de mesures nouvelles au titre des revalorisations salariales dès le 1er septembre dans les établissements de santé et médico-sociaux (« Ségur de la santé »). Il institue une contribution exceptionnelle des organismes de complémentaire santé qui s’affiche en atténuation des dépenses (1,0 Md€ en 2020, 0,5 Md€ en 2021).

 

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