Les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement pour les entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs

FINANCEMENT - 24.03.2021

L'instruction interminstérielle n° DSS/5B/SAFSL/2021/53 du 5 mars 2021 relative aux modalités d’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire, prévues à l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, est désormais applicable.

La présente instruction précise les modalités d’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales applicables aux entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire et abroge l'instruction N° DSS/5B/SAFSL/2020/160 du 22 septembre 2020.

Les dispositifs s’appliquent dans les départements d’Outre-mer, dont Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, et Saint-Pierre-et-Miquelon.

 

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