Sécurité sociale : ce qui a changé au 1er janvier 2020

SECURITE SOCIALE - 31.01.2020

Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC)

Le SMIC, qui sert de référence pour l’évolution générale des rémunérations ainsi que de plusieurs prestations de sécurité sociale (indemnités journalières maladie, seuil d’écrêtement du minimum contributif, plafond des ressources pour les pensions de reversions) passe à 10,15 € en valeur horaire brute (soit 1 539,42 € en valeur mensuelle brute et 18 473 € en valeur annuelle brute), soit une hausse de 1,2 %.  
Compte tenu des taux des cotisations et contributions sociales salariales, sa valeur nette passe à 8,03 € en valeur horaire (soit 1 218,60 € en valeur mensuelle ou 14 623,23 € en valeur annuelle). 
A Mayotte, le SMIC suit l’évolution du SMIC applicable en métropole et passe ainsi à 7,66 € en valeur horaire brute (soit 1 161,77 € en valeur mensuelle brute sur une base légale de 35 heures de travail par semaine). Compte tenu des taux de cotisations salariales applicables à Mayotte, sa valeur horaire nette passe à 7,05 €.   

 

Plafond de la Sécurité sociale

Le plafond de la sécurité sociale passe à 41 136 € en valeur annuelle brute (et 3 428 € bruts en valeur mensuelle), soit une augmentation de 1,5 % par rapport à l’année précédente.
En conséquence, le maximum de pension de retraite du régime général à taux plein passe notamment à 1 714 € par mois et la pension de réversion maximale (pour les régimes alignés) passe à 925,56 € par mois.
A Mayotte, le montant du plafond de la sécurité sociale est revalorisé chaque année conformément au taux d’évolution du plafond en vigueur en métropole au 1er janvier de chaque année, majoré de cinq points et un dixième. Au 1er janvier 2020, le plafond mensuel de la sécurité sociale passe ainsi à 1 934 €, soit une augmentation de 6,61 % par rapport à l’année précédente. 

 

Les Mesures relatives aux cotisations et contributions de sécurité sociale


Reconduction du versement d’une prime exceptionnelle exonérée de contributions et de cotisations sociales

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pourra être versée, comme en 2019, par les employeurs privés à leurs salariés. Elle pourra également être versée à l’ensemble des agents des établissements publics industriels et commerciaux et des établissements publics administratifs employant du personnel de droit privé.  Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le montant du SMIC, cette prime est exonérée de toute cotisation ou contribution sociale, ainsi que d’impôt sur le revenu, dans la limite de 1 000 € de prime versée. Son montant peut être modulé, sous conditions, selon les bénéficiaires. 
A la différence de 2019, le bénéfice de l’exonération est conditionné à la conclusion d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime sauf pour certaines associations ainsi que pour les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) qui bénéficient de l’exonération sans avoir à conclure un accord d’intéressement. 

 

Ajustement des coefficients de la réduction générale dégressive des cotisations et contributions patronales et mise en place de la limitation de la majoration de réduction de cotisations liée au renforcement des allègements généraux de cotisations sociales pour les professions bénéficiant d’une déduction forfaitaire spécifique 
Les coefficients maximums, correspondant au niveau de réduction au niveau du SMIC, des allègements généraux applicables pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,6 SMIC, sont diminués de 0,09 points par rapport à 2019, à 32,05 % pour les employeurs soumis à un taux de FNAL de 0,1 % (employeurs de moins de 50 salariés, seuil relevé à compter du 1er janvier 2020) et 32,45 % pour les employeurs soumis à un taux de FNAL de 0,5 % (employeurs de 50 salariés ou plus). Cette baisse est la conséquence de la diminution de la part mutualisée, dite « sans risque » de la cotisation AT-MP, qui passe de 0,78 % à 0,69 %. Seule cette part mutualisée est intégrée dans le coefficient de la réduction afin de préserver le caractère incitatif de la cotisation AT-MP. 

Au niveau du SMIC, l’application des allègements généraux correspond en 2020 à une réduction des cotisations dues de 620 € par mois, ou 7 436 € par an. 
Pour les professions bénéficiant d’une déduction forfaitaire spécifique, le niveau des allègements ne pourra excéder 130 % de celui dont bénéficient les employeurs qui n’appliquent pas la DFS. Ce plafonnement est mis en œuvre en comparant, au moment du calcul de l’allègement, l’assiette de rémunération abattue après application de la DFS à une assiette avant abattement

 

Ajustement du barème des exonérations de cotisations et contributions patronales applicables en outre-mer (« LODEOM »)
La LFSS pour 2020 a prévu deux ajustements à la refonte des barèmes qui avait été effectuée en LFSS pour 2019 : 

  • d'une part, le barème dit « de compétitivité renforcée » est modifié : le niveau de rémunération à partir duquel l’exonération n’est plus totale mais dégressive passe de 1,7 SMIC à 2 SMIC. Le niveau de rémunération auquel le montant de l’exonération devient nul est toujours fixé à 2,7 SMIC ; 
  • d'autre part, le secteur de la presse intègre ce barème dit « de compétitivité renforcée ». 

 

Recentrage de l’exonération ciblée sur les créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE)
Depuis le 1er janvier 2019, le dispositif ACRE, qui consiste en une exonération totale des cotisations de sécurité sociale sur les revenus dans la limite de 75 % du PASS puis dégressive jusqu’à 100 % du PASS, était ouvert à tout créateur ou repreneur d’entreprise. Les micro-entrepreneurs bénéficiaient au titre de ce dispositif d’un abattement du taux global de la cotisation dont ils s’acquittent au titre de leurs cotisations sociales, fixé à 75 % la première année, 50 % la deuxième année et 25 % la troisième année. 

A compter du 1er janvier 2020, le bénéfice du dispositif sera de nouveau réservé aux catégories de personnes qui pouvaient en bénéficier avant le 1er janvier 2019 (principalement les demandeurs d’emploi). Pour les micro-entrepreneurs, l’abattement de taux ne s’applique plus qu’à la première année (il reste fixé à 75 %). 

 

Clarification des règles d’affiliation de certains salariés du secteur agricole
Deux catégories de salariés relevant actuellement du régime général relèveront désormais du régime des salariés agricoles : 

  • les salariés des filiales indirectes (« filiales de filiales ») de coopératives agricoles, à condition que ces filiales se situent dans le champ d’activité de ces coopératives et qu’elles aient été créées après le 31 décembre 2019 ; 
  • les salariés agricoles bénéficiant d’avantages ou de rémunérations consentis par un tiers agricole n’ayant pas la qualité d’employeur à leur égard, et affiliés à ce titre au régime général. La mesure met fin à cette situation de double affiliation. 

 

Dispense de cotisations minimales pour les travailleurs indépendants exerçant une activité saisonnière
Les travailleurs indépendants exerçant une activité saisonnière à titre accessoire sont dispensés à compter du 1er janvier 2020 du paiement d’une cotisation sur une assiette minimale, lorsque leurs revenus sont faibles ou nuls. Cette dispense existe déjà, sous la forme d’un droit d’option, pour les micro-entrepreneurs ou les bénéficiaires du RSA ou de la prime d’activité. 
Elle concerne notamment le cas des moniteurs de ski, qui peuvent difficilement accéder au statut de micro-entrepreneurs en raison de l’importance de leurs frais professionnels (que les micro-entrepreneurs ne peuvent pas déduire). 

 

Exclusions et abattement d’assiette pour certains éléments de revenu
Quatre mesures entrent en vigueur au 1er janvier 2020 :

  • L’indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique, créée à compter du 1er janvier 2020, est exonérée de cotisations sociales et de CSG-CRDS, dans la limite de 2 PASS, en cohérence avec le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle existante dans le secteur privé ; 
  • Le dédommagement d’un proche aidant par le biais de la prestation de compensation du handicap (PCH) est exonéré de CSG-CRDS, ainsi que d’impôt sur le revenu ; 
  • La rémunération des personnes détenues exerçant une activité dans le cadre pénitentiaire est soumise à un taux de CSG réduit par le biais d’un abattement d’assiette. Cette mesure vient légaliser une situation existant antérieurement en fait ; 
  • Les avantages de préretraite du dispositif de reconnaissance de la pénibilité et de cessation anticipée d'activité de la branche des ports et de la manutention portuaire sont exonérés de la contribution de 50 % sur les avantages de préretraite d’entreprise. Ces avantages sont en revanche soumis au forfait social au taux de 20 %.

 

 Réforme des seuils d’effectifs

Dans le champ « sécurité sociale », les principales conséquences de la réforme des seuils d’effectifs portée par la loi PACTE et entrant en vigueur au 1er janvier 2020 sont les suivantes : 

  • Le seuil à partir duquel le taux de la contribution au FNAL passe de 0,1 % à 0,5 % est désormais de 50 salariés (contre 20 auparavant) ; 
  • Un nouveau dispositif unique de neutralisation du franchissement d’un seuil est créé : le franchissement n’est désormais pris en compte qu’à l’issue d’un délai de 5 ans. Cette disposition ne concerne que les franchissements de seuil constatés à partir du 31 décembre 2019 et n’est donc notamment pas applicable aux employeurs qui bénéficiaient déjà d’un dispositif de lissage ou d’assujettissement progressif en 2019 ; 
  • En conséquence, les dispositifs de lissage ou d’assujettissement progressif existants sont supprimés. Leurs bénéficiaires au 31 décembre 2019 continuent cependant à en bénéficier jusqu’à leur terme ; 
  • Les mandataires sociaux ne sont plus pris en compte dans le décompte de l’effectif (alignement sur les règles de décompte antérieurement applicables en droit du travail). 

 

Taux des cotisations AT/MP
Le taux net moyen AT-MP du régime général est fixé à 2,21 % en 2020 (soit une diminution de 0,01 point par rapport à 2019). 
La part mutualisée du taux AT-MP, qui correspond à la situation d’une entreprise sans aucun accident du travail passe de 0,78 % à 0,69 % (ce qui a notamment une incidence sur les coefficients de la réduction générale des cotisations et contributions patronales, cf. supra). 

 

Mesures relatives aux impôts et taxes affectés à la sécurité sociale 

Champ d’application et barème de la taxe « prémix »
La taxe « prémix », qui assujettit les boissons alcooliques très sucrées, est élargie à compter du 1er janvier 2020 aux boissons aromatisées à base de vin. 
Pour cette catégorie de produits, la taxe est de 3 € par décilitre d’alcool pur (contre 11 € par décilitre d’alcool pur pour les autres prémix). 

 

Alignement des tarifs de la cotisation applicable aux alcools de cru produits et consommés en outre-mer
A compter du 1er janvier 2020 et sur une période de 6 ans, le tarif de la cotisation sociale applicable aux alcools de cru produits et consommés en outre-mer est progressivement aligné sur celui en vigueur en métropole.

 

Fiscalité du tabac
La taxe sur les fournisseurs agréés de tabacs est abrogée -de manière rétroactive dès 2019- et est remplacée par une augmentation, à due concurrence, des droits de consommation sur les produits du tabac, qui interviendra en mars et novembre 2020.

 

Mesures relatives aux démarches des assurés ou employeurs

Transfert du recouvrement des cotisations et contributions sociales des artistes-auteurs vers le réseau des URSSAF
L’article 23 de la LFSS pour 2018 et son décret d’application (le décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs) prévoient le transfert du recouvrement de l’ensemble des cotisations des artistes-auteurs aux Urssaf.

L’objectif du transfert du recouvrement de l’Agessa-Mda aux Urssaf est de garantir un meilleur accès aux droits sociaux (validation de trimestres de retraite, indemnités journalières, congés maternité et paternité, retraite) et de moderniser la gestion du régime au bénéfice des artiste-auteurs.

L’article de loi prévoit que la gestion du recouvrement des cotisations est transférée pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019, à l'ACOSS, qui a désigné l’Urssaf du Limousin comme centre de gestion dédié.

En pratique, le transfert effectif se fait en deux temps: 

  • au 1er janvier 2019, transfert du recouvrement par précompte des cotisations (artistes-auteurs précomptés par leurs diffuseurs sur leurs droits d’auteur) ;
  • au 1er janvier 2020, transfert du recouvrement par appel de cotisation (artistes-auteurs déclarant sous le régime fiscal des bénéfices non commerciaux et qui ne sont pas précomptés directement sur leurs revenus).

 

En parallèle, l’Agessa et la Maison des artistes (Mda) voient leurs missions renforcées :
- affiliation (auparavant réalisée par les CPAM) ;
- gestion des demandes d’action sociale ;
- guichet d’information (accueil physique pour l’accompagnement des artistes-auteurs dans leurs démarches).

 

Mise en place du dispositif micro-social à Mayotte
Le dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations sociales est étendu à Mayotte dès le courant de l’année 2020. Ce dispositif de paiement simplifié des cotisations apparait comme l’instrument approprié pour favoriser l’affiliation le paiement des cotisations et la création de droits pour les travailleurs indépendants de ce territoire, au regard de ces caractéristiques économiques (importance des petites activités économiques) ainsi que de la volonté des pouvoirs publics de favoriser et faciliter la création d’activité. 

 

Simplification des modalités de détermination de l’assiette fiscale et sociale des travailleurs indépendants
L’article 22 de la LFSS pour 2019, en vigueur au 1er janvier 2020, a clarifié les modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants en simplifiant la rédaction de l’article L. 131-6 du code de la sécurité afin de prévoir que les cotisations sociales devant être déduites pour établir cette assiette correspondent bien à celles calculées en application de ce même article. Pour ce faire et au cours de l’année 2020, l’ACOSS mettra à disposition des travailleurs indépendants un téléservice permettant de réaliser ce calcul initial. 
Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la démarche de fusion des déclarations sociales et fiscale qui sera mise en œuvre en 2021.

 

Transfert du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime des marins vers le réseau des URSSAF
Le régime spécial des marins est géré par l’établissement national des invalides de la marine (ENIM) couvre les risques vieillesse, maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles. 
La LFSS 2020 prévoit le transfert du recouvrement des cotisations sociales aux Urssaf pour les employeurs de marins situé en métropole, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, ainsi que les employeurs de marins résidant en France embarqués sur des navires battant pavillon étranger.
L’intégration du recouvrement dans les processus des URSSAF a nécessité l’alignement de certaines règles de droit commun dès le 1er janvier 2020 avec notamment :

  • L’obligation pour les employeurs de réaliser des déclarations préalables à l’embauche (DPAE),
  • L’obligation de déclarer auprès de l’Urssaf par le vecteur déclaratif de la déclaration sociale nominative (DSN).

La modernisation nécessaire des dispositifs de déclaration pour les employeurs de marins fera l’objet d’un accompagnement particulier et bienveillant qui permettra une mise en œuvre progressive de cette mesure.

 

Mesures en faveur des médecins

Mise en œuvre du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales à destination des médecins remplaçants (art. 47 de la LFSS 2019, modifié par l’art. 36 du PLFSS 2020)
Au 1er janvier 2020, le dispositif simplifié optionnel pour les médecins et étudiants exerçant une activité de remplacement libéral à titre accessoire, créé par l’article 47 de la LFSS 2019, rentrera en vigueur. Il doit permettre à ces médecins de payer des cotisations sur un mode simplifié proche de celui des micro entrepreneurs : 

  • taux de cotisation global fixé à 13,3 % ; 
  • plafond d’honoraires de 19 000€ ; 
  • un régime invalidité-décès accessible selon 2 modalités (totale ou réduite) ; 
  • affiliation sociale et déclarations sociales à effectuer via un téléservice simplifié développé par l’ACOSS avec paiement simultané des cotisations et contributions dues. La mise en ligne de ce téléservice est prévue en janvier 2020. Le module d’adhésion au service sera mis à disposition en février pour permettre aux cotisants de renseigner leurs données administratives. La déclaration, le calcul et le paiement des cotisations auront lieu à compter de juin 2020 (avec effet rétroactif pour ceux qui sont entrés dans le dispositif en début d’année). 

 

Aide à la prise en charge des cotisations pour les médecins s’installant en zone sous-dense dans les 3 ans suivant l’obtention de leurs diplômes (art. 36 PLFSS 2020)
Conformément à l’engagement de la ministre des solidarités et de la santé, lors de l’examen au Sénat de la loi OTSS, le PLFSS pour 2020 prévoit une mesure de création d’aide prenant en charge les cotisations et contributions sociales afin d’inciter les médecins nouvellement diplômés à s’installer en zone sous-dense. L’article 36 crée ainsi une nouvelle aide d’environ 15 000 € versée sur 2 années qui prend la forme d’une prise en charge des cotisations par l’assurance maladie. Elle s’appliquera automatiquement aux médecins libéraux secteur 1 ou secteur 2 engagés dans une démarche de maitrise tarifaire (OPTAM). 

 

Une relation de confiance amplifiée dans les relations avec les URSSAF

Suite à la publication du décret du 11 octobre 2019 relatif à l’extension du droit à l’erreur dans le recouvrement des prélèvements sociaux par les URSSAF et caisses de MSA une étape supplémentaire dans l’engagement les organismes de recouvrement a été franchie quant à la relation de confiance avec les cotisants. Plusieurs modalités entrent en vigueur dès le 1er janvier 2020 et certaines au 1er avril.

Dans le cadre des relations courantes entre cotisants et URSSAF :
Le décret du 11 octobre 2019 institue comme règle de droit commun l’absence de sanction dans l’ensemble des situations de retard, d’omissions ou d’inexactitude dans les déclarations sociales. Cette règle consiste en une inversion de la logique actuelle selon laquelle les majorations et pénalités sont remises après paiement des cotisations.

Les évolutions suivantes entrent ainsi en vigueur au 1er janvier 2020 :

  • L’absence de pénalité et de majorations de retard dans les situations de première erreur ou de retard déclaratif lorsque l’erreur est corrigée à l’échéance déclarative la plus proche ;
  • L’absence de pénalité et de majorations de retard dans les situations de premier retard de paiement depuis moins de 24 mois, de régularisation rapide ou de souscription d’un délai de paiement.

Par ailleurs, les conditions de demande de remise gracieuse ont été étendues :

  • Le cotisant peut désormais formuler une demande de remise totale des majorations et pénalités de retard ;
  • La demande de remise n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations et contributions ayant donné lieu à application des majorations ou avant le paiement desdites cotisations lorsqu’un plan d'apurement a été souscrit, Dans ce cas, la remise n'est toutefois acquise que sous réserve du respect du plan.

Enfin, l’employeur peut désormais obtenir l’autorisation de ne plus adresser la DSN lorsqu’aucune rémunération n’a été versée au cours du mois, en l’absence d’emploi salarié.


Dans le cadre des contrôles Urssaf :

Les évolutions en 2020 quant au contrôle Urssaf sont :

  • La possibilité pour le contrôleur de demander des éléments chiffrés en début de contrôle à des fins d’identification des risques sans nécessairement engager la méthode d’investigation et de chiffrage par échantillonnage prévue par le code, dont l’engagement requiert une méthodologie spécifique et plus lourde ;
  • La précision de l’articulation entre la possibilité pour le cotisant de corriger en cours de contrôle les anomalies détectées d’une part et le déroulement du contrôle qui se poursuit au regard des éléments déclarés à la date d’envoi de l’avis de contrôle d’autre part ;
  • La possibilité d’étendre la période de dialogue en fin de contrôle à 60 jours, sur demande du cotisant ;
  • La possibilité de mettre en œuvre la procédure d’obstacle à contrôle lors des contrôles sur pièces ;
  • L’extension de 5 à 6 ans de la période de référence pendant laquelle peut être sanctionnée la réitération d’une anomalie ;
  • La limitation de la période de suspension de la prescription à la date d’envoi de la réponse de l’agent de contrôle en lieu et place de la date d’envoi de la mise en demeure ;
  • Le rappel de l’absence de pénalité et de majorations dans les situations de première erreur pour les redressements des erreurs modérées hors situation d’abus de droit, d’absence de mise en conformité suite à un précédent contrôle, de travail dissimulé ou d’obstacle à contrôle à compter du 1er avril 2020 ;
  • La modulation des annulations de réductions et exonérations de cotisations sociales en cas de constat de travail dissimulé par les Urssaf lorsque l’ampleur du redressement des cotisations frauduleusement éludées représente une proportion limitée de l’effectif de l’employeur entre en vigueur au 1er janvier 2020. La LFSS pour 2020 a d’ailleurs étendu la possibilité de modulation aux situations engageant plusieurs salariés dissimulés tant que cette dissimulation reste limitée. Cette modulation est élargie également aux donneurs d’ordre qui peuvent voir leurs exonérations de cotisations sociales remises en cause sur la période où le délit de travail dissimulé du sous-traitant est constaté en application de l’article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale.

 

Par ailleurs, la branche recouvrement va dans la pratique courant 2020 s’engager à adresser l’avis de contrôle 4 semaines au lieu de de 2 semaines avant le début du contrôle et donner la possibilité aux les cotisants de demander un entretien de fin de contrôle, pratique que la branche s’est engagée à généraliser ; 

La LFSS pour 2020 permet aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale de procéder aux constats des situations de recours frauduleux au détachement quel que soit le régime d’affiliation du salarié ; L’exploitation des procès-verbaux de travail dissimulé établis par les corps de contrôle partenaires pourra être effectuée par l’ensemble des agents de contrôle dûment habilités.   De même, l’établissement et la remise du document d’information sur l’engagement d’une procédure de saisie-conservatoire ne sont plus réservés aux seuls inspecteur. Tout agent en charge du contrôle peut ainsi le cas échéant décider de mettre en œuvre ou pas la procédure de saisie conservatoire.
Enfin,  la délivrance de l'attestation de vigilance est conditionnée à l'obtention de la garantie financière, en plus du paiement des cotisations pour les ETT, renforçant ainsi les garanties des salariés de ces entreprises.