Suspension du contrat de travail: traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire
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Revue de la Complémentaire santé solidaire et de l’accès aux soins N° 1
INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail.
Date d'application : 1er juillet 2021
Les contributions des employeurs au financement de prestations de protection sociale complémentaire sont, dans certaines conditions, exclues de l’assiette des cotisations
et contributions de sécurité sociale de chaque assuré. Le bénéfice de ces exemptions est conditionné au caractère collectif et obligatoire de ces garanties. Le caractère collectif et
obligatoire des garanties est respecté si les garanties couvrent l’ensemble des salariés à titre obligatoire, ou des catégories reconnues objectives, dans les conditions prévues aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
La présente instruction précise les modalités d’appréciation du caractère collectif et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail et prévoit la remise en cause du caractère collectif et obligatoire de certains dispositifs de protection sociale complémentaire en cas de suspension des garanties lorsque les salariés bénéficient d’un revenu de remplacement versé par leur employeur.
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